Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'augmentation des dépenses publiques et les critères de convergence fixés au sein de la zone euro. Leur progression, qui avait été fixée à 4 % dans le programme 2001-2003, a été relevée à 4,5 % pour la période 2002-2004. Il demande si le Gouvernement va tenir compte des dernières recommandations de la Commission en la matière et plus particulièrement celles du commissaire Solbes, ce afin de ne pas affaiblir l'euro.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/02/2002
La progression cumulée des dépenses publiques, qui avait été fixée à 4 % dans le programme 2001-2003, a effectivement été relevée à 4,5 % dans le programme 2002-2004. Cet écart s'explique notamment par l'augmentation des dépenses du régime d'assurance chômage décidée par les organisations gestionnaires. Dans l'avis rendu par le conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne le 12 février 2001 sur le programme français, celui-ci félicite la France pour sa stratégie fondée sur la maîtrise de l'évolution des dépenses en termes réels, même s'il invite également celle-ci à se fixer une norme plus ambitieuse. Le programme arrêté par le gouvernement français pour les années 2003-2005 table sur une progression des dépenses de l'ensemble des administrations de 4 %. Cette progression inférieure d'un demi-point à celle envisagée l'année dernière s'explique, pour l'essentiel, par une moindre progression des transferts à l'Union européenne et par l'évolution des dépenses de l'UNEDIC. Elle appelle deux commentaires : elle est sensiblement identique à l'évolution annuelle moyenne en volume des dépenses entre 1993 et 1997 ; elle est très inférieure à la croissance économique, ce qui permet de réduire simultanément les déficits et les impôts. Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit s'établissait à 3,5 points de produit intérieur brut (PIB) en 1997 (hors soulte France Télécom). En 2005, échéance du dernier programme de stabilité déposé par la France, les comptes publics seront à l'équilibre ou proche de celui-ci, alors que nos finances publiques n'avaient pas été à l'équilibre depuis 1980. Par ailleurs, entre 1999 et 2005, le taux de prélèvements obligatoires aura été diminué de près de 2 points de PIB, soit un effort considérable, même par rapport à ceux de nos voisins qui mettent également en oeuvre des réformes fiscales (notamment l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas).
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