Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures de simplifications administratives mises en place concernant les mouvements associatifs en matière de guichet unique. Auparavant, pour les organisations de soirées dansantes organisées par les clubs associatifs, une simple formalité à l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) suffisait, avec demande de " vignette " en autant d'exemplaires que de musiciens. A cette demande étaient joints le paiement et la demande de déduction de la part salariale avec le cachet des musiciens. Aujourd'hui les clubs doivent appeler le guichet unique, centrale d'appels nécessitant une attente longue. Puis le responsable du club reçoit une déclaration unique préalable à l'emploi, une déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail (lesquels arrivent souvent après les manifestations). Ces imprimés sont à compléter et à renvoyer aux services du guichet unique à Annecy, en ayant pris soin pour le deuxième document, indiqué ci-dessus, de remplir un exemplaire pour chaque musicien en joignant le paiement. L'URSSAF du département, avisée par le guichet unique, adresse au responsable un accusé de réception et récépissé de paiement dont les différents talons sont à remettre respectivement aux musiciens. Les clubs sont employeurs et doivent remplir, pour chaque musicien, un bulletin de salaire. Ainsi, cette mesure de simplification administrative permet de constater une hausse des charges très importantes. Avec le système " vignette " le coût d'un musicien était de 218 francs, avec le guichet unique il est de 503,46 francs. En conséquence, il lui demande quelles mesures de véritables simplifications elle compte mettre en oeuvre, notamment par la mise en place d'un système léger du type " vignette ", soit une seule déclaration avec paiement sous la forme d'un forfait raisonnable et adapté à la réalité des petits clubs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Le GUSO (guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle), institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 pour les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, fonctionne depuis le 2 novembre 1999. Il constitue un progrès substantiel en ce qu'il donne la possibilité, à ces employeurs, de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme. Il témoigne de l'attachement du Gouvernement à simplifier les démarches administratives des employeurs. Cette simplification doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice aux intermittents du spectacle en matière de protection sociale, aux employeurs qui paient régulièrement l'ensemble de leurs cotisations et sont ainsi confrontés à une concurrence déloyale, mais aussi aux organismes sociaux qui subissent une évasion des cotisations. Il répond aussi à une demande exprimée par l'ensemble des représentants des salariés et des employeurs de ce secteur ainsi qu'aux souhaits des organismes de protection sociale concernés. Il est vrai que le GUSO, géré par l'UNEDIC, est situé en un lieu unique à Annecy et qu'il a pu avoir des difficultés, à certaines périodes, à faire face à l'afflux d'appels téléphoniques. Ce problème n'est toutefois que ponctuel et a été maîtrisé par le renforcement de l'accueil téléphonique. L'organisateur de spectacle a, d'autre part, la possibilité d'obtenir toutes informations sur Minitel (3614 GUSO), sur Internet (www.guso.com.fr) et depuis la mi-décembre 2000 par télécopie (04-50-10-14-69). Compte tenu des nouvelles technologies, le fait que le GUSO soit situé à Annecy ne doit donc pas poser de problèmes majeurs. Ce dispositif, qui est facultatif, est un service fourni à titre gratuit. La mise en place du guichet unique ne représente aucun surcoût pour les salariés et les employeurs de ce secteur d'activité. Le coût des frais de gestion du GUSO est pris en charge par les six organismes partenaires. Le GUSO assure une protection sociale complète aux artistes et techniciens du spectacle vivant en leur permettant de mieux faire valoir leurs droits sociaux auprès des organismes partenaires. En effet, le fait de ne pas acquitter l'ensemble des charges sociales qui sont dues porte gravement préjudice aux salariés de ce secteur d'activité en matière de protection sociale. En outre, en vertu du principe de solidarité, toute rémunération donne lieu à cotisations et contributions, même si celles-ci ne donnent pas forcément lieu à prestations. La réglementation en vigueur pose le principe du calcul des cotisations et contributions sur l'ensemble des rémunérations perçues à l'occasion ou en contrepartie du travail. Il n'est pas envisageable de modifier cette règle fondamentale qui assure l'égalité de traitement entre tous les travailleurs. Quant à la compréhension par les employeurs, le GUSO permet de connaître le mode de calcul et le montant des cotisations et contributions dues en fonction de la rémunération versée au salarié. L'organisateur reproduit ce montant sur sa déclaration et n'a donc pas à procéder lui-même au calcul des charges sociales. Le GUSO permet aussi d'accomplir, à partir d'un formulaire et avec un seul interlocuteur, les obligations suivantes : la déclaration préalable à l'embauche (imprimé spécifique), le contrat de travail, la déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de cet emploi (sécurité sociale, retraite complémentaire, congés payés, assurance chômage, formation professionnelle, médecine du travail), la déclaration annuelle des données sociales, l'attestation d'emploi destinée à l'ASSEDIC et le certificat d'emploi destiné aux congés spectacles. Le GUSO adresse en outre chaque mois une attestation de rémunération aux salariés concernés. Cette attestation de rémunération récapitule, par mois civil, les périodes d'emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Après un peu plus d'un an de fonctionnement, le GUSO a permis de recouvrer quelques 60 MF de contributions et de cotisations, la projection du dernier trimestre conduit même à un montant annuel de recouvrement de 130 MF, soit 70 % de l'objectif poursuivi. En toute hypothèse, le gouvernement suit de très près ce dossier. Si des dysfonctionnements significatifs apparaissaient, des correctifs seraient bien sûr apportés au dispositif, en concertation avec toutes les parties intéressées.
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