Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/02/2001
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. Il rappelle qu'en Midi-Pyrénées la filière porcine s'est inscrite dans sa grande majorité dans une logique de production liée au terroir régional (jambon de Bayonne, jambon de Lacaune, porcs label...). Les modes d'élevages, d'alimentation, d'élaboration des produits du porc répondent donc à des règles strictes. Cependant, il semble que la politique de promotion sur la viande de porc menée par la grande distribution dans la région aille à l'encontre de l'exigence de qualité des consommateurs et des filières qui ont choisi une politique de qualité pour leurs produits. Pour remédier à cette situation les producteurs demandent la transparence des marges et des prix d'achat au producteur. Il lui demande des informations sur le rôle que comptent jouer les pouvoirs publics dans les rapports entre les producteurs de porc et la grande distribution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
Le choix de la politique de la production porcine régionale en Midi-Pyrénées est un bon choix dans la mesure où il obéit à une stratégie de différenciation qualitative, permettant un complément de gamme recherché par les consommateurs et souvent bien valorisé par les grandes surfaces. Il est vrai cependant que celles-ci continuent à pratiquer des opérations de promotion des viandes porcines s'appliquant à des carcasses issues d'élevages industrialisés à forte productivité qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Cela peut parfois gêner le positionnement commercial de la viande de porc issue d'une filière régionale où des efforts particuliers de traçabilité et qualité ont été menés et dont le coût de production serait par conséquent plus élevé. Il appartient aux organisations chargées de la défense et de la promotion des signes de qualité reconnus de faire valoir les spécificités des produits qui en bénéficient et d'entrer en relations suivies avec les distributeurs. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de rééquilibrer les relations fournisseurs-distributeurs afin de limiter la dépendance économique résultant d'une puissance d'achat tendant à déséquilibrer le partage de la valeur ajoutée générée par les efforts de qualité des maillons de la filière alimentaire. C'est ainsi que, adoptée à son initiative, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques renforce dans son titre II la moralisation des pratiques commerciales : il est notamment créé une commission d'examen des pratiques commerciales et des contrats entre fournisseurs et distributeurs, afin de mieux identifier les pratiques abusives et de favoriser le développement de meilleures pratiques commerciales. La loi susvisée complète aussi le dispositif de lutte contre les pratiques abusives en instituant : sanction de la coopération commerciale fictive ou injustifiée ; extension de l'abus de dépendance économique aux relations commerciales contractuelles ; interdiction de pratiques comme les demandes d'acquittement de droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande, ou la rétroactivité des remises ou ristournes non prévues initialement. Cet ensemble de mesures doit contribuer à permettre des relations commerciales plus équilibrées et, notamment, plus aptes à respecter et à mettre en valeur les efforts accomplis par les producteurs dans le domaine des produits de qualité.
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