Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Les causes et les Conséquences du pétrolier Erika : un an après " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 5 décembre 2000, dans lequel ses auteurs rappellent, à la page 16, que le CES s'est prononcé " pour l'obligation imposée à l'armateur de souscrire une assurance responsabilité pouvant couvrir la totalité des risques, assortie de la présentation d'une caution financière, les autres intervenants de la chaîne de transport - notamment le chargeur et l'affréteur - étant caution solidaire, en cas de faute ". Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette suggestion du Conseil économique et social et quelle suite va lui être apportée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
L'obligation d'assurance responsabilité civile pour les pétroliers a été instituée par la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite CLC, et reprise lors de l'élaboration du protocole de 1992. Elle concerne les navires transportant une cargaison de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures et peut être remplacée par une autre garantie financière telle qu'un cautionnement bancaire. D'un montant correspondant aux limites de responsabilité conventionnelles, cette assurance couvre la responsabilité pour dommages par pollution du propriétaire du navire, expression signifiant au sens de la convention " personne qui fait immatriculer le navire ". Ce système n'est toutefois pas entièrement satisfaisant en raison de la faiblesse du plafond de responsabilité. Au nom du Gouvernement, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a pris plusieurs initiatives, dans le cadre de l'Union européenne et de l'Organisation maritime internationale, en faveur du dévelopopement de la politique de la sécurité maritime et de l'indemnisation des victimes de marées noires. D'ores et déjà, le relèvement des limites de responsabilité de la convention CLC, supérieur à 50 %, intervenu en cotobre 2000 à l'OMI, induit une majoration de l'obligation d'assurance de responsabilité. Les réformes en cours tant au niveau européen qu'international, pour faire face aux sinistres les plus graves, rendront cette obligation plus significative encore. Même si, à ce jour, l'option évoquée par l'honorable parlementaire, consistant à instituer une assurance obligatoire couvrant la totalité des risques, n'a pas été retenue par la communauté internationale, celle-ci se mobilise en faveur de la responsabilisation des acteurs du transport maritime et de la réparation des préjudices. Enfin, il faut indiquer que l'assurance responsabilité civile obligatoire, demeurée longtemps inconnue du monde maritime, va concerner de plus en plus d'activités de transport maritime. En effet, cette obligation est prévue par la convention de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives et potentiellement dangereuses, dite SNPD/HNS, et par la convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Il faut souligner que plusieurs Etats européens, dont la France, se sont fermement engagés à ratifer ces conventions, visant à accroître la responsabilité des armateurs et à mieux indemniser les victimes, pour qu'elles entrent en vigueur dans les meilleurs délais.
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