Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres d'éducation renforcée (CER) et les centres de placement immédiat (CPI) destinés à accueillir les mineurs délinquants les plus difficiles. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de la mise en place de ces centres. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998, sous la présidence du Premier ministre, a arrêté un plan de lutte gouvernemental contre la délinquance des mineurs qui a été confirmé et complété par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999. Ce plan comprend un volet spécifique concernant les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. Dans sa partie consacrée au développement et à la diversification des réponses existantes en matière de prise en charge des mineurs délinquants, le programme du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 prévoit la poursuite des unités à encadrement éducatif renforcé sous une forme renouvelée avec la création des centres éducatifs renforcés. Ces décisions prennent en compte les résultats des évaluations produites par le cabinet d'ingénierie sociale CIRESE et par les inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des services judiciaires. Les rapports précités sur l'évaluation des unités à encadrement éducatif renforcé ont mis en cause les précipitation qui a marqué le démarrage de l'expérience et pointé un certain nombre de difficultés ; difficultés financières, mais aussi liées à des projets pédagogiques insuffisamment élaborés et à des équipes éducatives mal préparées. Ils ont conclu sur la pertinence de ces structures et sur le caractère globalement positif des résultats obtenus, tout en insistant sur la nécessité de mieux construire la " suite " du passage des mineurs dans les unités à encadrement éducatif renforcé. L'objectif du Gouvernement annoncé le 27 janvier 1999 est un programme de 100 centres éducatifs renforcés pour fin 2001. 46 centres éducatifs renforcés sont opérationnels à ce jour, 13 projets validés par le comité de pilotage national ouvriront dans les prochaines semaines et 11 sont en cours d'instruction. La caractéristique principale de ces centres éducatifs renforcés réside dans la possibilité pour les mineurs très ancrés dans la délinquance et la récidive, de faire l'objet d'une prise en charge éducative contenue de 5 ou 6 jeunes, sur des sessions de trois à quatre mois, mais un cadre fort en termes de repères sociaux (règles de vie collective, activité, acceptation des contraintes liées au projet de la structure) et garantie par une petite équipe d'adultes présents de manière permanente. Cette prise en charge doit permettre aux mineurs de vivre une véritable rupture avec leur mode de vie habituel. De septembre 1996 à mai 2000, 746 jeunes ont été accueillis dans ces structures, dont 740 garçons pour 6 filles, et sur une durée moyenne de troix mois. La moyenne d'age se situait à seize ans trois mois. 25 % étaient incarcérés avant leur placement dans la structure. En ce qui concerne les suites du placement, 17 % des mineurs sont retournés dans leur famille sans mesure éducative ou sont devenus majeurs, 37 % sont retournés dans leur famille avec un suivi éducatif, 34 % ont été placés en foyer et 12 % ont été incarcérés. Le Gouvernement, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a, par ailleurs, décidé la création de 50 centres de placement immédiat. Le cahier des charges élaboré suite à cette décision précise que ces centres ont une double mission : l'accueil immédiat et l'orientation dans un délai de trois mois des mineurs placés (effectif de 10 à 12), l'encadrement continu par une équipe éducative renforcée en nombre, et le contrôle de l'activité des mineurs placés. A ce jour, trente deux centres de placement immédiats sont ouverts, 12 ouvertures sont programmées pour 2001 et 6 en cours d'instruction. De septembre 1999 à août 2000, la moyenne d'âge des jeunes accueillis se situait à seize ans et demi, 16 % étaient incarcérés avant leur placement dans la structure. En ce qui concerne les suites du placement, 21 % des mineurs sont retournés dans leur famille sans mesure éducative ou sont devenus majeurs, 37 % sont retournés dans leur famille avec un suivi éducatif, 36 % ont été placés en foyer et 6 % ont été incarcérés. Il convient de préciser que la recherche de locaux s'avère particulièrement difficile. L'implantation d'un centre de placement immédiat entraîne souvent des réactions de la population environnante. Toute implantation demande l'accord du maire, un travail d'explication très important, l'implication du préfet. Les démarches d'information avec l'ensemble des autorités et les élus locaux représentent donc un travail capital qui conditionne la réalisation de l'opération. A ces difficultés, il convient d'ajouter celles relatives à l'arrivée des personnels nouveaux recrutés par concours exceptionnel (plus de 300) dans un délai très bref.
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