Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la recherche ses déclarations au journal Le Parisien daté du 12 février 2001 en page 13 suite à l'annonce du décodage total du génome humain. Il y déclare que le génome humain constitue le patrimoine commun de l'humanité, et que sa connaissance doit appartenir à tous et que, enfin, on ne peut pas admettre le dépôt de brevets sur des séquences du génome humain. Or on peut lire en même page du même journal que des entreprises privées ont déclaré leur propre carte du code génétique humain avec l'espoir futur de se rémunérer en monnayant des connaissances et en déposant des brevets. Il lui demande en conséquence de quelle manière il compte faire progresser son point de vue.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 26/04/2001
Réponse. - A l'annonce du séquençage du génome humain, le ministre de la recherche a réaffirmé la position de la France depuis 1991 (déclaration de M. Hubert Curien, publiée dans le journal Science). Le génome humain constitue le patrimoine de l'humanité et sa connaissance doit appartenir à tous. Breveter les séquences brutes du génome humain est donc irrecevable au plan éthique et doit l'être également au plan juridique. L'avant-projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques reprend la condition selon laquelle doit être concrètement exposée l'application industrielle d'une séquence d'un gène. Il ajoute en outre que la fonction de la séquence doit être précisée dans la demande de brevet. La brevetabilité de la caractérisation de la fonction d'un gène dépendrait ainsi de la mise au point de ses applications diagnostiques et thérapeutiques, dont on peut considérer qu'elles représentent les caractéristiques d'une invention. Les déclarations récentes de plusieurs responsables, notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, vont dans le même sens. Le point de vue défendu par notre pays devrait donc prévaloir au sein de l'Union européenne et au-delà. Le Président de la République a écrit à deux reprises, les 30 juillet 2000 et 7 février 2001, à la Commission européenne en joignant à son courrier une note explicative du Gouvernement destinée à préciser le contexte et les termes permettant la transposition en droit français de la directive 98/44/CE.
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