Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 22/02/2001
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription en première année de premier cycle dans une université française des titulaires du baccalauréat français obtenu à l'étranger. Il lui rappelle, en effet, que le décret nº 2000-457 du 23 mai 2000 dispose : tout d'abord, que " tout candidat à une inscription en première année du premier cycle des études supérieures, titulaire du baccalauréat, (...), doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit dans l'établissement de son choix ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu son baccalauréat " (art. 1er) ; ensuite, que les futurs étudiants " qui sont titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examens à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre " (art. 5). Ce qui précède semble impliquer que les bacheliers des établissements d'enseignement français à l'étranger, au même titre que les bacheliers de métropole, sont obligés de s'inscrire dans une université dépendant de l'académie de rattachement du centre d'examens où ils ont passé les épreuves du baccalauréat. Or, un bon nombre de nos jeunes gens de l'étranger souhaitent, pour des motifs de rapprochement familial, s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur qui ne se trouve pas nécessairement au sein de leur académie de rattachement. Cela pose naturellement d'importants problèmes, dans la mesure où un retour en France est souvent difficile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce point, et de lui faire connaître les mesures qu'il entend initier, afin de permettre aux bacheliers de l'étranger de choisir librement l'université où ils souhaitent poursuivre leurs études supérieures.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/05/2001
Réponse. - L'article 14 de la loi du 26 janvier 1984, codifié à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, pose le principe de la liberté d'inscription de tout candidat dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil. Les titulaires du baccalauréat bénéficient dès lors d'un droit prioritaire à être inscrits dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où ils ont obtenu leur diplôme. Le principe de rattachement académique n'ayant pas été étendu aux centres d'examen à l'étranger, la priorité d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur était jusqu'à cette année applicable aux seuls bacheliers ayant obtenu leur diplôme en France. Les bacheliers des établissements français à l'étranger étaient en pratique soumis à la procédure de préinscription définie au titre III du décret nº 71-376 du 13 mai 1971. Ils se voyaient ainsi traités comme des étudiants étrangers, et étaient, de ce fait, astreints à la limitation de leur choix d'inscription auprès de deux universités et, en cas de refus émanant de celles-ci, à l'orientation vers une troisième et dernière université choisie par le ministre. Depuis le décret nº 2000-457 du 23 mai 2000 modifiant le décret du 13 mai 1971 susmentionné, les étudiants qui ont passé les épreuves du baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre. Ils sont dès lors traités comme tout étudiant passant le baccalauréat en France et bénéficient à cet égard de la priorité conférée aux bacheliers de l'académie en cas de dépassement des capacités d'accueil de l'établissement. Cette nouvelle disposition n'a pas pour vocation de restreindre l'accès des bacheliers français établis à l'étranger dans les établissements d'enseignement supérieur français. Bien au contraire, elle a pour effet de rétablir l'égalité entre les nationaux et les résidants français à l'étranger ainsi que les ressortissants communautaires. Désormais, leur choix n'est plus limité à deux universités. Ils peuvent en effet demander leur inscription auprès de n'importe quel établissement d'enseignement supérieur et disposent de surcroît d'une priorité dans les établissements de l'académie rattachés à leur centre d'examen à l'étranger. Le ministère, conscient des modifications qu'entraîne cette nouvelle procédure, a appelé l'attention, par circulaire en date du 28 février 2001, des rectorats et des universités, sur la nécessité d'examiner avec bienveillance des demandes d'inscription hors académie de rattachement. Il convient de noter que ce nouveau dispositif répond au souci d'amélioration exprimé dans le rapport de M. Weil qui relevait notamment que " ces anciens élèves, s'ils souhaitent s'inscrire dans une université française, ne bénéficient pas du même traitement que les bacheliers français (...) et sont traités, en fin de parcours scolaire, comme des bacheliers de seconde zone ".
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