Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 22/02/2001
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières que rencontre une association socioculturelle de son département et qui sont très certainement partagées par d'autres associations du même type, placées obligatoirement depuis 1982 auprès de chaque établissement pénitentiaire et dont le but est le développement des activités socioculturelles, sportives, éducatives et d'aide aux détenus indigents. Il indique au ministre que cette structure, la Muscade, a aussi la charge, dans le cadre des services adressés aux membres bénéficiaires, de la mise à disposition de téléviseurs en cellules : pour ce faire, elle s'est engagée par contrat auprès d'une société privé pour constituer un parc de TV (télévisions) et en assurer la maintenance. Il souligne que cette exploitation génère également des coûts en personnel, assurances et surtout la redevance TV qui est passée de l'année 1999 à 2000 pour les comptes collectifs d'un mode de calcul à un autre, générant une augmentation de plus de 60 000 francs, sans que l'association ait été prévenue ; pour 2001, cela va générer une dépense de plus de 280 000 francs payables d'avance fin février 2001. A cela s'ajoutent ces dernières années des facteurs aggravants (augmentation du nombre des détenus indigents, dégradations volontaires sur le matériel de plus en plus importantes, etc.) qui placent l'association héraultaise en situation de devoir déposer le bilan fin février 2001. En conséquence, il demande au ministre s'il est dans ses intentions du supprimer, comme le réclament les associations concernées, la redevance TV pour les prisons, ce qui leur redonnerait un ballon d'oxygène au plan financier et leur permettrait de disposer d'une trésorerie suffisante pour poursuivre leurs activités qui participent d'une mission de service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/2001
L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle dispose que " tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage ". Lorsque les postes sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, les détenteurs (les associations dans le cas présent) sont assujettis aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, à savoir une taxe pour chaque appareil. Des abattements sont toutefois prévus en fonction du nombre d'appareils utilisés : un abattement est appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Il n'est guère envisageable d'exonérer une catégorie particulière d'associations au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Les établissements publics de santé ne sont, eux, pas placés dans une situation comparable, en raison de leurs caractéristiques (personnes publiques clairement identifiées par le code de la santé publique, mode de financement, accueil de bénéficiaires de l'aide sociale en particulier) qui fondent leur non-assujettissement à la redevance. Enfin, des délais de paiement peuvent être accordés, si nécessaire, par les centres régionaux de la redevance aux associations qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de cette taxe.
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