Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/02/2001

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les cartes de résidents communautaires, notamment lorsqu'elles concernent des Français résidant en Espagne depuis plus de dix ans. Il lui signale, en particulier, le cas de l'un de nos compatriotes résidant en Espagne depuis 1990 et, possesseur à ce titre d'une carte de résident communautaire dont la validité était au 15 décembre 2000, et qui, pour son renouvellement, s'est vu demander un nombre inhabituel de documents et justificatifs dont un reçu de paiement d'une taxe dont l'intéressé est exonéré, ce qui a motivé le rejet de son dossier. Alors que s'appliquent désormais dans les pays de l'Union européenne les accords de " Schengen ", il s'interroge sur la nécessité - pour les ressortissants de ces pays vivant dans un autre pays de l'Espace Schengen - de disposer d'une carte de résident communautaire dont la délivrance reste soumise au paiement de taxe et à la production de nombreux justificatifs et il lui demande, dans le cadre des accords particuliers qui lient la France et l'Espagne, de prendre les dispositions nécessaires afin que nos compatriotes ne soient plus confrontés à de telles tracasseries administratives au sein de l'Union européenne.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/04/2001

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'obligation qui serait faite, dans certains pays, aux ressortissants communautaires exerçant leur droit à la mobilité, de détenir une carte de résident communautaire. Le droit communautaire confère aux ressortissants européens actifs ou anciens actifs et aux membres de leur famille un droit au séjour inconditionnel. Il est vrai que certains Etats exigent la possession d'un titre de séjour, mais celui-ci, dans ce cadre, n'a qu'une valeur déclaratoire. Il peut notamment faciliter l'obtention du bénéfice de certains droits ou prestations sociales. Toutefois, certaines catégories de ressortissants européens, tels les inactifs, ou encore les membres de la famille d'un ressortissant communautaire ayant la nationalité d'un pays tiers, ne bénéficient que d'un droit de séjour conditionnel. Dans ce cas, l'exigence d'un titre de séjour s'explique par le fait qu'ils doivent être en mesure de justifier de leur qualité de bénéficiaire du droit à la libre circulation. S'agissant de l'Espagne, celle-ci s'est engagée, le 28 juillet dernier, à l'instar de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, à supprimer dans les meilleurs délais l'obligation de détention d'un titre de séjour pour certaines catégories de ressortissants communautaires. Cette mesure concerne les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) qui exercent dans le pays de résidence une activité, les membres de leur famille s'ils ont la nationalité d'un des Etats de l'Union ou de l'EEE, ainsi que les étudiants communautaires. C'est bien l'obligation de détention d'un titre de séjour qui est supprimée, mais il peut être néanmoins dans l'intérêt du ressortissant communautaire concerné de détenir un tel titre, dans le but de se prévaloir de certains droits liés à sa qualité de résident communautaire. Si le cas mentionné par l'honorable parlementaire concerne bien un ressortissant français actif ou ancien actif résidant en Espagne, celui-ci devrait pouvoir bénéficier de l'engagement signé en juillet dernier par la France et l'Espagne.

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