Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les conclusions du rapport publié le 15 février 2001 par la fondation Abbé Pierre mettant en lumière un aspect majeur de la fracture sociale qui est le manque de logements sociaux en France. Selon cet organisme, le nombre de mal-logés, du fait de la différence entre la demande de logements sociaux qui s'élève à un million par an et l'attribution d'habitations à loyer modéré qui s'élève à cinq cent mille, est donc de cinq cent mille. Pire, le rapport décrit la saturation de toutes les structures d'urgence telles qu'hôtels, résidences, etc. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler les engagements du Gouvernement pour faire face à cette situation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/12/2001
Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire concernant le déficit de logements sociaux et l'impact de cette situation sur la fracture sociale. C'est pourquoi, afin de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par la production de logements locatifs sociaux et d'enrayer la baisse de production constatée ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'améliorer de manière substantielle les conditions de financement du logement locatif social : augmentation de 10 % du prix de revient subventionnable, augmentation des taux de subvention pour un quart de la programmation des trois prochaines années dans le cadre de contrats locaux de relance avec les organismes HLM, affectation d'une enveloppe supplémentaire de 1 milliard de francs au titre de la contribution des entreprises à l'effort de construction (1 %) à des conditions très avantageuses. De la même manière, la mise en place d'un nouveau prêt locatif social (PLS) situé juste au-dessus du PLUS est de nature à réduire les tensions sur les marchés locatifs des principales agglomérations. L'impact de ces mesures se fera sentir dès 2001, puisque nous sommes sur le chemin des 50 000 logements à fin décembre, alors qu'il n'y en a eu que 42 500 en 2000. Enfin, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose aux communes des principales agglomérations et ne disposant pas d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au parc de résidences principales de prendre des dispositions pour faciliter leur production, notamment par affectation d'une part de leurs ressources fiscales à cet effet. Le Gouvernement est heureux de constater que cette disposition, qui avait à l'époque suscité de vifs débats, recueille de plus en plus largement l'adhésion des parlementaires. Il escompte de leur part un soutien auprès des collectivités locales concernées, dont certaines continuent d'afficher une forte réticence. Le blocage qui a conduit au déficit actuel de logements sociaux trouve en effet, pour une bonne part, son origine dans cette réticence des communes.
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