Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/03/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite. En effet, suite à la mobilisation de la communauté internationale, notamment grâce à l'intervention d'Amnesty International, une évolution positive a été constatée : l'Arabie saoudite a ratifié le 7 septembre 2000 la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, avec toutefois des réserves ; le Majilis (conseil consultatif) devrait proposer une loi relative aux procédures juridiques ; les autorités se préoccuperaient de réguler la profession d'avocat ; enfin l'Arabie saoudite a déclaré vouloir inviter le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats. Compte tenu de ces avancées encourageantes, il semble nécessaire que la France adopte une résolution invitant ce pays à poursuivre dans cette voie, laquelle pourrait prévoir les mesures suivantes : que le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats se rende dès maintenant dans le pays pour que son rapport puisse être rendu public à la session de la commission de 2002 ; que la loi relative aux procédures juridiques soit votée rapidement de façon à assurer un déroulement des procès selon les normes internationales ; que soient ratifiés le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il lui demande de lui indiquer s'il entend favoriser l'adoption d'une telle résolution.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/05/2001
Réponse. - Les préoccupations de la France, s'agissant de la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite, rejoignent celles de ses partenaires de l'Union européenne. Elles ont été prises en compte et traduites par la présidence lors de son intervention devant la 57e session de la commission des droits de l'homme, qui s'est déroulée à Genève du 19 mars au 27 avril 2001. Le message adressé à l'Arabie saoudite insiste sur l'amélioration du sort des femmes, la liberté religieuse, la transparence du système judiciaire, domaines dans lesquels il est souhaitable tout particulièrement que l'Arabie saoudite puisse engager des progrès. Les Quinze ont également fait part de leur profonde inquiétude à propos des exécutions capitales et exprimé leur préoccupation devant les informations faisant état de cas de torture et de châtiments cruels ou dégradants. En ce qui concerne le fonctionnement de la justice, le gouvernement saoudien a été invité à respecter ses engagements en recevant, comme il s'y est engagé en avril 2000, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. De manière générale, la France a le souci d'agir de la façon la plus efficace pour sensibiliser l'Arabie saoudite à la nécessité d'évolutions à la fois en droit et dans la pratique. L'adoption d'une résolution à la commission des droits de l'homme n'a pas semblé, dans le cas présent, le moyen approprié. La coopération accrue de l'Arabie saoudite aux mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme, la présentation par ce pays de son premier rapport au comité des droits de l'enfant, son adhésion à la convention contre l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes constituent des avancées positives qui doivent être encouragées et complétées. Les autorités françaises observeront avec vigilance la manière dont cette évolution continuera de se traduire dans les faits ainsi que la contribution de l'Arabie saoudite à la commission des droits de l'homme, dont elle est membre cette année pour la première fois. Elles souhaitent voir l'Arabie saoudite poursuivre sa démarche à l'égard des grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme en levant notamment les réserves qu'elle a émises en adhérant à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes. Ces attentes ont été rappelées avec clarté dans la déclaration de l'Union européenne mentionnée précédemment. Enfin, de manière générale, la question des droits de l'homme est abordée régulièrement par l'Union européenne avec les Etats du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG) dans le cadre de leur dialogue régulier dont la dernière session s'est tenue au niveau ministériel à Manama, le 23 avril dernier.
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