Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la prise de conscience, suite à l'arrivée récente par bateau de réfugiés kurdes demandeurs d'asile, de la nécessité de mettre en place une politique commune en Europe en matière d'asile et d'immigration. Si tous les pays semblent s'interroger sur les modalités d'application du droit d'asile, ils réagissent en ordre dispersé faute d'avoir trouvé une stratégie commune sur l'immigration clandestine. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est pourtant donnée comme objectif une politique commune en ces matières. La procédure d'aboutissement prévue semble laborieuse et devoir s'étendre sur de longues années alors que des mesures rapides s'imposent comme on a pu le constater lors du dernier sommet franco-britannique. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui dire ce que le Gouvernement entend proposer à ses partenaires afin d'accélérer ce processus.
- page 708
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/2001
Réponse. - Le domaine de l'asile fait partie des matières introduites dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam et qui sont devenues communautaires depuis le 1er mai 1999. C'est l'article 63 de ce traité qui trace les limites de cette " communautarisation ". Le Conseil européen de Tampere, tenu en octobre 1999, a réaffirmé l'importance que l'Union européenne et ses Etats membres attachent au respect absolu du droit de demander l'asile. A l'occasion de l'exercice récent de la présidence de l'Union européenne, la France a impulsé la mise en uvre d'une politique européenne commune fondée sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève. L'objectif est de parvenir à un degré d'harmonisation suffisant dans ce domaine qui doit conduire dans l'avenir à la mise en place d'un régime d'asile européen. L'instauration d'un tel dispositif au niveau des Quinze demandera du temps. On ne peut donc opposer le manque de volonté et de détermination de ces Etats à parvenir à élaborer des règles communes en matière d'asile. Il convient de préciser que des initiatives ont été prises au niveau communautaire sur lesquelles travaille régulièrement le Conseil de l'Union européenne. Certaines de ces initiatives se sont déjà concrétisées. On citera l'instauration sous présidence française d'un fonds européen pour les réfugiés destiné à financer des actions structurelles en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés ainsi que des mesures d'urgence pour les personnes déplacées. Ce fonds est doté de 1,4 milliard de francs (216 millions d'euros) pour une période de cinq ans et la France devrait disposer, au titre de l'année 2001, d'un droit de tirage communautaire d'environ 20,7 millions de francs. Le Conseil examine actuellement une proposition de directive relative à des normes minimales concernant l'octroi et le retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Il commencera d'ici quelques semaines l'examen, à partir des orientations présentées par la France, d'une directive visant à harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. La France a été l'un des premiers Etats à réclamer l'élaboration d'un bilan de l'application de la convention de Dublin de juin 1990 relative à la détermination de l'Etat de l'Union responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette évaluation a été réalisée par la Commission européenne et les résultats obtenus seront pris en compte lors de présentation du nouvel instrument communautaire appelé à remplacer cette convention internationale. S'agissant plus particulièrement du domaine de l'immigration, un projet de directive visant à rapprocher les règles sur le regroupement familial des étrangers installés régulièrement dans les Etats membres de l'Union européenne est actuellement en discussion. Un futur projet de texte sur le statut des résidents de longue durée, faisant notamment suite à des orientations de la présidence française, sera présenté par la Commission au cours du semestre. La France a par ailleurs donné une dimension nouvelle à la lutte contre l'immigration clandestine en proposant à ses partenaires plus de sévérité dans les sanctions contre les passeurs et les transporteurs de clandestins et en présentant un projet de directive instaurant un principe de reconnaissance mutuelle des décisions administratives d'éloignement prises par les Etats membres. La France a toujours marqué sa volonté de parvenir en matière d'asile et d'immigration à l'instauration de règles acceptables par tous ses partenaires. Elle continuera sur ces sujets à faire preuve de détermination pour élaborer des méthodes claires et opérationnelles au niveau des Quinze.
- page 1536
Page mise à jour le