Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 01/03/2001
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un certain nombre d'inquiétudes formulées par les services de distribution d'eau potable. En effet, force est de constater que le fonctionnement ainsi que le financement de ces organismes vont être profondément modifiés à la fois par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et par le projet de loi sur l'eau. Ainsi, l'article 93 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 stipule que " Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ". En outre, selon les intéressés, le projet de loi sur l'eau prévoit que, désormais, chaque usager pourra disposer de son propre compteur et, ce, quel que soit le type d'habitation dans lequel il réside. Parallèlement à cela, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement aurait décidé que, d'une part, la mise en place desdits compteurs serait entièrement à la charge des services de distribution d'eau et que, d'autre part, la partie fixe des factures d'eau serait purement et simplement supprimée. Par ces dispositions, le Gouvernement entend défendre et promouvoir le principe d'égalité des usagers devant le service public. Bien évidemment, on ne peut que s'en réjouir. néanmoins, ces changements ne manquent pas de susciter un certain nombre d'interrogations. Tout d'abord, on est en droit de se demander comment seront financés les travaux de mise en place des compteurs individuels ainsi que leur gestion. De même, il serait peut-être opportun de déterminer rapidement qui sera chargé de l'entretien des canalisations à l'intérieur des immeubles. Enfin, on peut s'interroger sur les moyens qui seront dégagés pour compenser les pertes de recettes générées par la suppression de la partie fixe des factures d'eau. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, réfléchi à ces problèmes. Le cas échéant, comment compte-t-il les résoudre ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au fonctionnement et au financement des services de distribution d'eau suite à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et au projet de loi sur l'eau. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) va en effet permettre de faciliter la mise en oeuvre de l'abonnement individuel en immeuble collectif. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est favorable à toute démarche permettant de responsabiliser les usagers par rapport à leurs consommations d'eau et de renforcer les relations directes entre les abonnés et leurs services publics. Concernant le financement de ce passage à l'abonnement individuel, l'article 93 précité dispose que " Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose des compteurs d'eau. " Le ministère de l'équipement, des transports et du logement travaille en collaboration avec les autres ministères à la rédaction du décret d'application de l'article 93. Concernant la responsabilité de l'entretien des canalisations à l'intérieur des immeubles, il s'agit d'une question majeure qui peut avoir des conséquences financières en cas de fuites par exemple et des conséquences en terme de santé publique. Le décret d'application précisera l'organisation des responsabilités de gestion des canalisations internes. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau complète les dispositions de la loi SRU. Il prévoit de modifier le code de la construction et de l'habitation pour renforcer la comptage dans les constructions nouvelles d'immeubles à usage principal d'habitation. A l'avenir, ces constructions devront comporter une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ainsi qu'aux parties communes. L'installation des compteurs représente un surcoût infime de la construction des immeubles. L'intégration dans les bâtiments, dès leur construction, des dispositifs permettant de comptabiliser les volumes d'eau permettra d'éviter des dépenses ultérieures de pose plus élevées et, si les propriétaires le souhaitent, d'assurer une meilleure répartition des charges d'eau, soit par comptage divisionnaire, soit par abonnement direct. Enfin, concernant la part fixe, le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau n'en prévoit pas l'interdiction. Il rappelle le principe de la tarification proportionnelle au volume réellement consommé affirmé par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et prévoit un encadrement rigoureux de la part fixe éventuelle, celle-ci ne pouvant alors excéder le montant des charges de gestion du comptage et de facturation ainsi que, le cas échéant, des charges d'investissement et de renouvellement des branchements. Des dérogations sont prévues pour tenir compte du cas particulier des communes soumises à de fortes variations de consommation d'eau, ce qui est le cas dans les communes touristiques. Ces deux dispositions, généralisation du comptage et accroissement de la part proportionnelle du prix de l'eau et de l'assainissement, contribueront ainsi à une meilleure gestion de la ressource en fondant la facture sur le volume réellement consommé par l'usager.
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