Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 25233 parue à la page 2986 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 31 août 2000, et dans laquelle il est précisé qu'une réflexion concernant la filière arboricole française est en cours. Il lui demande à quelles conclusions a abouti cette réflexion, quatorze mois après la tempête de fin décembre 1999.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
L'arboriculture revêt un caractère prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette filière, fortement utilisatrice de main-d'oeuvre, répartie sur l'ensemble du territoire, répondant aux besoins de qualité et de naturalité exprimés par les consommateurs, est indispensable à la poursuite d'un développement harmonieux de l'espace rural. Ainsi, a été présenté en octobre dernier un plan quadriennal de restructuration de la filière arboricole. Ce plan est doté d'une enveloppe globale de 600 millions de francs et est prioritairement destiné aux producteurs de pommes et de pêches. Il a pour objectifs une optimisation des moyens disponibles, une amélioration de la connaissance de la production et sa meilleure maîtrise dans une perspective de valorisation de la multifonctionnalité de l'agriculture, notamment au moyen du contrat territorial d'exploitation (CTE), une meilleure structuration de l'offre et le développement d'une politique de transformation ambitieuse, une adaptation de la production à la demande et la possibilité offerte aux chefs des exploitations les plus fragilisées d'une cessation d'activité arboricole dans des conditions dignes. D'autre part, le ministère de l'agriculture et de la pêche a participé activement à l'élaboration de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dont plusieurs dispositions concernent le secteur de la production de fruits. Enfin, s'agissant de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes, la France a pu obtenir une avancée considérable à l'occasion de sa présidence au cours du second semestre 2000. Les organisations de producteurs peuvent désormais consacrer jusqu'à un taux unique de 4,1 % de la valeur de leur production commercialisée (VPC) pour la réalisation de leur programme opérationel, véritable projet d'entreprise de l'organisation concernée. Cette mesure représente un potentiel de 200 millions de francs de fonds communautaires supplémentaires à destination des organisations de producteurs françaises. Cette réforme a été formalisée par le règlement (CE) 609/2001 de la Commission, dont les modalités d'application pour la France ont été détaillées par l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La conjonction des différentes mesures, nationales et communautaires, mises en oeuvre ou favorisées par l'action du ministère de l'agriculture et de la pêche, a d'ores et déjà contribué à une dynamique positive lors de la présente campagne dans la mesure où cette dernière s'est déroulée de façon très satisfaisante.
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