Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article paru à la page 9 du quotidien Le Figaro du 14 février 2001 sous le titre " Les ratés de la chaîne du froid " et dans lequel il est indiqué que les académies de médecine, vétérinaires et agricoles ont dénoncé, lors d'une séance exceptionnelle consacré à l'amélioration de la chaîne du froid, le non-respect par certains transporteurs étrangers de la réglementation française concernant le transport des denrées périssables : " Ces chauffeurs (camionneurs issus des pays de l'Est) vivent plusieurs semaines dans leur camion... Leurs passeports peuvent être en règle, sans pour autant que leur engin répondent véritablement aux critères de l'Union européenne... Récemment 30 % des camions étrangers ont été refoulés lors d'un contrôle douanier au Havre parce que non réglementaires ", explique un membre de l'académie d'agriculture. Il lui demande quelle est sa réaction à l'encontre de ces constatations alarmantes et aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et améliorer le transport des produits périssables destinés aux consommateurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/06/2001
En France, le droit en matière de transport des denrées périssables découle des dispositions de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (accord ATP) signé par la France et une trentaine de pays étrangers. A la suite des contrôles effectués sur le territoire national, il semblerait que le parc de véhicules français soit globalement plus conforme que celui des autres pays. Par ailleurs, le taux d'infraction des véhicules immatriculés dans les pays tiers est significativement supérieur à celui des véhicules immatrculés dans l'Union européenne. Pour améliorer le transport des produits périssables destinés aux consommateurs français, des mesures de nature différente sont mises en oeuvre. Ainsi, lors de leur entrée dans l'Union européenne, la conformité des véhicules aux exigences de l'accord ATP est contrôlée (contrôle douanier) : la mise en évidence de non-conformité conduira au refoulement du véhicule de transport. Cependant, ces contrôles douaniers ne font pas obstacle à des contrôles routiers régulièrement effectués sur le territoire national avec le concours des forces de police ou de gendarmerie. Selon la gravité des anomalies différentes mesures administratives ou judiciaires sont mises en oeuvre : retrait de la consommation des denrées impropres à cet usage, procès-verbaux de constatation transmis au Parquet, par exemple. Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de la route, les agents habilités à constater les infractions à la police de la circulation routière peuvent, selon des modalités définies avec le procureur de la République, procéder à l'immobilisation du véhicule lorsque l'auteur se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français. Cette procédure dissuasive a l'avantage d'inciter les contrevenants à procéder rapidement à la mise en conformité du véhicule. Enfin, dans le cadre des procédures mises en place par l'accord ATP, les autorités compétentes du pays d'immatriculation des véhicules ayant fait l'objet d'un contrôle défavorable, sont informées des infractions observées à cette occasion.
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