Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications exprimées par les représentants des diététiciens concernant un éventelle intégration de leur profession ou futur office des professions paramédicales. En effet, dans le cadre de l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social, une réflexion a été engagée sur les modalités de représentations des professionnels paramédicaux. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales chargé de proposer des règles déontologiques et de veiller à leur respect. Ce dispositif doit figurer dans le prochain projet de loi de modernisation du système de santé qui donne lieu actuellement à de nombreuses consultations. A cette occasion les représentants des diététiciens, profession qui compte en France près de 4 500 personnes en exercice (dont 60 % dans les établissements de santé publics et privés) ont exprimé leur souhait d'intégrer cet ordre et rappellent qu'ils participent d'ores et déjà au Conseil supérieur des professions paramédicales (CSPP). Compte tenu du rôle essentiel que jouent les diététiciens dans la mise en place d'une véritable politique de santé publique en matière de nutrition dans notre pays. Il souhaiterait savoir si la demande légitime d'intégration de cette profession au futur office des professions paramédicales pourra être satisfait.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/06/2001
Pour prendre en compte les préoccupations des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur santé, il a été décidé de dédier l'Office des professions paramédicales aux seuls professionnels exerçant en libéral. Les diététiciens ayant un exercice quasi exclusivement salarié, ils n'ont pas été inclus dans le champ d'application du projet de texte. Par ailleurs, et malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, les diététiciens exercent dans des domaines très divers. Sans méconnaître la dimension sanitaire de leurs interventions et le rôle essentiel que les diététiciens en exercice, au nombre de quatre mille environ, jouent dans la mise en place d'une véritable politique de santé publique en matière de nutrition, il apparaît que cette diversité d'interventions rend particulièrement complexe et malaisée la définition de leurs actes professionnels. Plus du quart de ces professionnels n'exerce pas dans le milieu sanitaire mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. C'est précisément en raison de la diversité des modalités d'exercice de la profession et de l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical que le législateur a limité la réglementation de la profession à la protection légale du titre. C'est pourquoi, bien que le Gouvernement n'ignore pas l'apport de cette profession à la santé publique, l'évolution du champ d'application et du fonctionnement de la profession de diététicien du fait de sa complexité ne peut être conduite dans la seule perspective d'une assimilation à une profession paramédicale disposant d'un décret de compétences. Les services du ministre délégué à la santé sont d'ailleurs en liaison avec les représentants de cette profession pour conduire cette réflexion.
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