Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'environnement fiscal et social défavorable des petites et moyennes entreprises. En effet, les contraintes administratives sont toujours aussi pesantes, les charges sur les entreprises pénalisent l'emploi, la situation des conjoints doit être améliorée, enfin, la formation professionnelle est en panne et les candidats manquent dans certaines branches comme le bâtiment ou la restauration. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour soutenir l'effort de développement des artisans en zone rurale.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - La simplification des formalités administratives, et plus particulièrement celles liées à l'embauche et à la gestion des salariés dans les entreprises artisanales, constitue une des principales préoccupations du Gouvernement. Par un décret nº 98-252 du 1er avril 1998, le Gouvernement a relancé la procédure de déclaration unique d'embauche, créée en 1995. Cette procédure simplifie grandement les démarches d'embauche d'un salarié en réduisant à une seule déclaration une procédure qui comportait auparavant 11 déclarations distinctes. Pour poursuivre cette démarche de simplification, une formule inspirée du chèque emploi-service est actuellement à l'étude, en particulier pour répondre aux attentes de simplification en matière de gestion des salariés dans les secteurs de l'artisanat. La mise en place d'un tel dispositif nécessite une grande concertation entre les différents partenaires sociaux et publics. En effet, si la simplification des tâches de gestion incombant aux entreprises est un objectif majeur du Gouvernement, sa réalisation doit être poursuivie dans le respect des droits des salariés et justifie une approche interministérielle de ce dossier. En outre, le Gouvernement, conscient des difficultés de certains artisans, a pris des dispositions d'allègement des charges fiscales des petites et moyennes entreprises qui s'inscrivent dans la loi de finances pour 2001. En matière de fiscalité directe, la loi de finances prévoit une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et contrôlées à 75 % par des personnes physiques. Ce taux sera réduit à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure à 250 000 F. Les artisans qui excercent sous forme individuelle, sont concernés par les allègements prévus en matière d'impôt sur le revenu, à savoir baisse de toutes les tranches du barème. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt réduite d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. Un nouveau dispositif d'allègement de charges patronales de sécurité sociale vient compléter le dispositif d'aides incitatives appliqué par la loi du 13 juin 1998, afin d'aider les entreprises à passer aux 35 heures légales, sans que cette démarche conduise à alourdir le coût du travail, et avec le souci de préserver leur compétitivité. Ainsi, une exonération de charges sur les bas et moyens salaires (jusqu'à 1,8 fois le SMIC) est-elle applicable aux entreprises réduisant la durée du travail à 35 heures. La vignette a été supprimée pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes des entreprises individuelles. La suppression progressive de la part salariale, dans les bases soumises à la taxe professionnelle, sera poursuivie en 2001 et 2002. La TVA a également été réduite de 20,6 % à 19,6 % et le taux réduit est désormais appliqué sur certains travaux immobiliers. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'un plan global d'allègement d'impôts de 120 milliards de francs pour une période de trois ans, s'ajoutant aux 80 milliards de francs au titre de l'année 2000. Elles doivent permettre aux artisans de consolider leurs résultats et d'améliorer leurs fonds propres. En ce qui concerne les conjoints de travailleurs indépendants, qu'ils participent ou non à la vie de l'entreprise, ceux-ci bénéficient, en matière de régime de sécurité sociale, de droits dérivés de ceux du chef d'entreprise dans le cadre de régimes particuliers d'ordre public. La loi de 1982 a effectivement prévu, à côté des statuts de conjoint salarié et de conjoint associé, celui de conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le statut de conjoint collaborateur mentionné permet aux intéressés, sur la base du volontariat, de cotiser aux régimes des artisans et des commerçants et de se constituer des droits propres en matière de retraite et d'invalidité décès, à l'instar de leur époux chef d'entreprise. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs, indépendamment de leurs droits spécifiques et personnels en matière de retraite liés au choix du statut, bénéficient, comme tout conjoint, d'un droit à pension de réversion en cas de décès de leur époux, sous réserve, pour la retraite de base, des règles de cumul entre droits personnels et dérivés. En outre, de nombreuses entreprises font état d'un manque de main-d' uvre qualifiée pour occuper les emplois disponibles nécessaires au développement de leur activité. Les difficultés actuelles ne concernent pas le seul secteur de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, mais celui-ci reste particulièrement pénalisé par des conditions de travail et de rémunération qui continuent à le rendre peu attractif. La situation de l'emploi dans notre pays permet, cependant, d'apporter une réponse nuancée à ce constat. En effet, ce phénomène pourrait être préoccupant si le marché de l'emploi ne disposait pas d'un potentiel de redéploiement de main-d' uvre. Afin de remédier aux difficultés de recrutement que connaissent certains métiers de l'artisanat, un plan d'action, signé le 29 septembre 1999 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et les présidents de l'union professionnelle artisanale (UPA) et de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), a prévu un programme visant à faciliter le recrutement d'une maind' uvre qualifiée dans les métiers du bâtiment et les métiers de bouche (commerce de détail alimentaire et hôtellerie restauration). Ce programme, décliné au plan régional et départemental, comporte une série d'actions impliquant notamment, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les acteurs de la formation professionnelle. Ces préoccupations font l'objet d'une attention particulière de l'ensemble des départements ministériels concernés. Enfin toujours dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, le Gouvernement a chargé deux parlementaires de mener, dans la concertation, une mission qui devrait servir de base à l'élaboration d'une loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat.
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