Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru aux pages 12 à 26 du numéro hors série de décembre 2000-janvier 2001 de la Revue des entreprises, sous le titre " Associer tous les salariés aux bénéfices et aux risques de l'entreprise " et dans lequel il est suggéré, à la page 19, de " rétablir le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ". Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
Comme l'a rappelé le Premier ministre lors des Etats généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000, la création de jeunes entreprises innovantes constitue l'une des priorités du Gouvernement. Les petites et moyennes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance ont besoin de collaborateurs de haut niveau. Elles éprouvent toutefois des difficultés à les recruter dès lors qu'elle ne peuvent généralement pas offrir une rémunération correspondant à leur valeur sur le marché du travail ou au risque de carrière qu'ils acceptent de courir en rejoignant une petite structure. Créés par la loi de finances 1998, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent à ces entreprises d'attirer et de fidéliser des cadres, chercheurs ou ingénieurs. Ces bons confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Les intéressés se voient ainsi offrir la perspective de réaliser un gain, dans des conditions fiscales et sociales favorables, qui sera la contrepartie de la part active qu'ils auront personnellement prise dans la valorisation des titres de leur entreprise. Sur proposition du Gouvernement, la loi sur les nouvelles régulations économiques a pérennisé ce régime, antérieurement applicable jusqu'au 31 décembre 2001. En outre, cette loi, adoptée le 2 mai dernier, a supprimé les exclusions sectorielles qui s'appliquaient jusqu'à ce jour (activités financière, bancaire, d'assurance, de gestion immobilière et de pêche maritime).
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