Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 7 du numéro 23 (janvier-février 2001) de la revue de l'Observatoire international des prisons, section française, selon laquelle " une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 novembre 2000 permet désormais aux parents incarcérés de consulter et signer les documents concernant l'enfant (autorisation d'intervention chirurgicale ou de sortie du territoire, demande de pièces d'identité, livrets scolaires, etc.) ". Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de l'application d'une telle circulaire, notamment dans les établissements pénitentiaires du Rhône.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/10/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les services de l'administration pénitentiaire s'attachent à ce que les parents incarcérés ou les parents de mineurs incarcérés puissent exercer leur autorité parentale, et qu'il leur appartient d'en faciliter l'exercice, notamment en permettant que les parents soient à même de prendre les décisions concernant la conduite de la vie de l'enfant. La circulaire du 17 novembre 2000 relative à l'exercice de l'autorité parentale par les parents incarcérés a permis de clarifier les procédures en faisant la distinction entre ce qui relève d'une simple présentation de documents à l'occasion des parloirs et ce qui correspond à une remise de documents, laquelle reste soumise aux dispositions de l'article D. 423 du code de procédure pénale avec autorisation du chef d'établissement. Les associations de maisons d'accueil de familles de détenus ont, par ailleurs, souligné l'intérêt de ce texte en ce qu'il a permis de préciser les règles. En revanche, elles ont fait part, lors de la IVe rencontre nationale des maisons d'accueil, qui s'est tenue les 18 et 19 mai 2001, de leur souhait de voir une réglementation sur la remise de documents et de productions artistiques des enfants inscrite dans le code de procédure pénale afin de gommer la disparité des pratiques. Un travail d'uniformisation des pratiques reste à élaborer, il s'inscrit également dans la réflexion sur la loi pénitentiaire.
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