Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/03/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du régime de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, régi par la loi du 22 décembre 1966. Certains agriculteurs sont préoccupés par ce projet gouvernemental. Selon un assureur, il aurait pour conséquences une dégradation de la " couverture accidents " des agriculteurs ainsi qu'une forte et immédiate majoration de leurs cotisations " assurance accidents des exploitants agricoles " (AAEXA) et " assurance maladie des exploitants agricoles " (AMEXA). Il lui demande de répondre à ces allégations, et donc d'apaiser les inquiétudes que pourrait susciter ce dossier dans le contexte actuel de crise agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Les insuffisances de la couverture contre les accidents du travail ont été relevées par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, qui ont émis le souhait d'une réforme de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA). C'est pourquoi, le Gouvernement a pris l'initiative, dès 1998, de diligenter une mission de réflexion des inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales sur une évolution de ce dossier. Le rapport de ces inspections générales a confirmé que le système de l'AAEXA, créé par la loi du 22 décembre 1966, a prévu une couverture des risques, au demeurant importants en agriculture, notoirement insuffisante, alors même que les primes d'assurance appelées auprès des exploitants n'étaient utilisées qu'à moitié pour financer les prestations. Dans le prolongement de ce constat, le rapport remis, en 2000, au gouvernement par Madame Béatrice Marre, députée de l'Oise et Monsieur Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne, relatif aux charges fiscales et aux dispositifs sociaux a formulé un certain nombre de propositions d'évolution de la couverture de ce risque. La proposition de loi de Monsieur Jacques Rebillard, député de Saône-et-Loire, telle qu'adoptée le 3 mai dernier en première lecture par l'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, s'inspire pour l'essentiel des propositions de ce rapport. Ce texte, enrichi des amendements gouvernementaux, prévoit de passer d'un régime purement assurantiel, certes obligatoire, dans lequel les primes sont fixées librement par chaque assureur, à un véritable régime de sécurité sociale dans lequel les cotisations seront fixées de façon uniforme, par catégories de risques, au seul regard de la couverture des prestations offertes, également fixées. La nature et le montant des prestations seront revalorisés en faveur des assurés et notamment des chefs d'exploitation, qui bénéficieront désormais, par ailleurs, de la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention, dimension essentielle dans la couverture d'un risque si fortement prévalant dans cette profession. Le coût de cette prévention sera pris en charge au sein des cotisations appelées auprès des exploitants, et la mise en oeuvre en sera conjointement assurée par les organismes gestionnaires du nouveau régime. Enfin, le caractère obligatoire de la couverture de ce risque sera mis en place avec le dispositif correspondant permettant d'en assurer le contrôle, et le risque d'accident du travail, du trajet et de maladie professionnelle sera redéfini de façon à mieux le distinguer de celui de la vie privée. La forte revalorisation des prestations offertes aux chefs d'exploitation en cas d'accident du travail porte, au-delà du maintien du remboursement des soins de santé sur la création d'indemnités journalières jusqu'alors inexistantes. La revalorisation de la base de calcul des rentes au bénéfice des chefs d'exploitation, est ouverte au bénéfice des conjoints et aides familiaux en cas d'incapacité permanente totale. La définition de l'incapacité est modifiée de façon à donner moins de prise aux rejets de demande des assurés. S'agissant de la couverture des accidents survenus aux conjoints et aides familiaux, le texte n'est pas en retrait. Au contraire, le montant de la rente susceptible de leur être servie en cas d'incapacité totale est lui aussi revalorisé. Il est, par ailleurs, prévu désormais de distinguer la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relèveront du nouveau régime AAEXA, et les accidents de la vie privée qui relèveront de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Cette distinction, qui sera effectuée par les médecins-conseils de la MSA, est conforme à la logique d'organisation de notre système de sécurité sociale, et permettra d'éviter les transferts de charges indues aujourd'hui constatés entre les deux branches. S'il est vrai qu'il n'existe pas d'indemnités journalières en AMEXA, et que la rente d'invalidité y est plus faible que dans le régime général des salariés, il convient de rappeler que c'est en raison d'un taux de cotisation d'assurance maladie à la charge des exploitants inférieur de 2,7 points au taux applicable dans le régime général, le maintien de ce différentiel ayant été souhaité par la profession lors de la réforme de l'assiette des cotisations intervenue au début des années 90. La gestion du régime rénové est assurée par les compagnies d'assurance et les caisses de mutualité sociale agricole. Toutefois, compte tenu de la transformation du régime en véritable branche de la sécurité sociale, dans laquelle il convient que prévale une mutualisation complète des ressources, il est prévu de mettre fin à la liberté de fixation des tarifs par chaque opérateur, et de financer l'AAEXA par des cotisations d'un montant égal pour tous en fonction de la catégorie de production, à l'instar de ce qui existe dans les autres régimes, et de garantir ainsi les mêmes prestations aux bénéficiaires. En outre, la MSA, seule institution capable de réaliser des croisements de fichiers entre la branche " assurance maladie " qu'elle gère déjà, la branche AAEXA, peut ainsi contrôler le respect de l'obligation d'adhésion au régime des accidents du travail insuffisamment vérifié aujourd'hui. Dans le même souci d'efficacité de la gestion du régime, il est demandé aux assureurs souhaitant y participer d'adhérer à un groupement qui sera l'interlocuteur unique de la MSA et des pouvoirs publics dans ce domaine. S'agissant du financement du nouveau régime, la nouvelle couverture de base proposée inclut des prestations aujourd'hui couvertes par les assurances complémentaires. Le coût de la protection, pour les exploitants, devrait donc diminuer puisqu'ils seront efficacement couverts en contrepartie sur les cotisations de base. En outre, alors que, comme l'ont montré les différents rapports, les primes d'assurances aujourd'hui appelées ne sont pas intégralement affectées à la couverture des risques d'accidents du travail, les cotisations désormais appelées seront, dans le nouveau régime, calculées en stricte proportion des prestations à verser. La concertation sur le volet réglementaire de cette réforme permettra de définir le niveau des prestations, et partant, le niveau des cotisations les finançant.
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