Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/04/2001
Question posée en séance publique le 05/04/2001
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la santé.
Monsieur le ministre, les sages-femmes sont en grève depuis le 20 mars dernier.
M. Alain Gournac. Décidément, tout le monde est en grève dans ce pays ! (Rires sur les travées du RPR.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Elles sont peu coutumières de telles actions. Si elles ont engagé ce mouvement, c'est parce qu'elles sont excédées et aussi, sans doute, parce qu'elles pensent que vous êtes à même de les entendre et de les écouter. Elles sont soutenues par les médecins, qui, actuellement, les remplacent lorsqu'elles ne sont pas réquisitionnées.
Outre l'accomplissement de leur métier de sage-femme, elles sont de plus en plus astreintes à des tâches administratives qui consistent à remplir des dossiers complexes, ce qui leur prend du temps sur ce qu'elles considèrent comme leurs activités « utiles » et qui ajoute une réelle pression dans l'exercice de leurs responsabilités médico-légales.
M. Dominique Braye. Que fait votre gouvernement ?
M. Claude Estier. Vous ne pouvez pas vous taire ? C'est incroyable !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. En plus de ces responsabilités inhérentes à leur métier, il y a celles qu'elles s'imposent à elles-mêmes. Elles ont le privilège de faire un métier qu'elles ont choisi et qui nécessite beaucoup d'investissement psychologique personnel.
Leur revendication pour une plus grande reconnaissance porte à la fois sur une mise à niveau de leur statut avec les autres professions médicales et sur un maintien de la spécificité du leur. Ce statut est très honorable, même si l'on peut comprendre la petite frustration que l'on éprouve à s'effacer au profit de la relation entre les parents et le nouveau-né, ce qui se produit précisément lorsque le métier est parfaitement accompli.
Cette meilleure reconnaissance va donc de pair avec une plus grande disponibilité pour ce qui concerne spécifiquement leur activité, sans remettre en cause leur responsabilité.
Leurs demandes portent donc aussi sur une augmentation des effectifs, dont elles savent qu'elle ne pourra pas avoir d'effet immédiat, et sur une revalorisation des salaires.
M. Dominique Braye. Mais que fait donc le Gouvernement ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, articuler les réponses aux demandes de revalorisation salariale et de hausse des effectifs ? D'autre part, comment comptez-vous harmoniser les réponses à des sages-femmes qui dépendent de l'hôpital, du secteur libéral et du privé, mais qui sont très solidaires entre elles ?
Concernant leur statut, vous avez fait des propositions. Pourrait-on savoir où vous en êtes dans vos contacts avec elles, avant de les rencontrer cet après-midi ? (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 05/04/2001
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Madame le sénateur, la situation des sages-femmes est compliquée dans la mesure où elles relèvent, comme vous l'avez vous-même souligné, de trois statuts différents : soit celui de la fonction publique, soit celui de salarié d'entreprise privée, soit celui de profession libérale.
S'agissant de leur revendication principale, les sages-femmes figurent dans le code de la santé publique comme profession paramédicale. Dans la réalité, depuis les années quatre-vingt, elles ont été défendues par les syndicats de la fonction publique hospitalière du secteur paramédical.
Or nous venons de signer, le 20 mars, un document très important traitant de la situation de 800 000 travailleurs de la fonction publique hospitalière, dont les paramédicaux, et donc y compris les sages-femmes. Les cinq syndicats qui ont signé sont chargés du comité de suivi de la mise en oeuvre de ce dispositif.
Contrairement à ce qu'affirment les sages-femmes, que je rencontre régulièrement - et je vais encore les rencontrer tout à l'heure, mais je ne peux pas vous révéler tout ce que nous allons nous dire - leurs traitements ont été augmentés : de 300 francs par mois en début de carrière et de 1 850 francs par mois en fin de carrière. Ce n'est pas rien ! Or elles ne le disent jamais.
Certes, c'est en tant que profession paramédicale qu'elles bénéficient de cette augmentation, et je sais qu'elles jugent cela offensant. C'est pourquoi elles demandent que leur première année de formation soit commune avec celles des dentistes et des médecins.
Une telle organisation des études vient d'être mise en place à Grenoble. Le principe en a été arrêté à Poitiers et à Tours voilà huit jours. Le 9 avril, une réunion devrait permettre à six autres villes d'être également concernées. Tout cela ne peut se faire d'un seul coup : il faut constituer le dossier, demander son accord au président de l'UER ! En tout cas, nous entendons étendre cette organisation des études.
Par ailleurs, le nombre des sages-femmes doit être augmenté. Comme dans d'autres professions, il faut augmenter le quota. Cela ne portera ses fruits que dans quatre ans. Nous souhaitons nous mettre d'accord avec les sages-femmes de la coordination. Parce que, pour simplifier les choses, il y a d'un côté la coordination et de l'autre les syndicats, et ils ne se parlent pas ! Quoi qu'il en soit nous devons nous mettre d'accord sur le nombre.
La question du salaire est plus difficile. En ce qui concerne la fonction publique, nous travaillons pour que la revalorisation de 300 francs en début de carrière, qui est insuffisante à mon avis, puisse être plus substantielle. Nous avons trouvé, s'agissant du secteur privé associé au secteur public, un moyen de parvenir à une augmentation significative, autour de 800 francs, ou plus exactement 700 francs nets, par mois. Cela devrait être signé dans quelques heures.
Pour ce qui concerne les sages-femmes travaillant dans le secteur privé, je ne peux guère intervenir qu'en augmentant un peu l'enveloppe des cliniques privées. Je ne peux pas dire aux patrons de celles-ci qu'ils doivent augmenter cette catégorie particulière ! Ou alors on me reprocherait d'être un peu étatiste, non ?...
Il faut donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous fassiez pression pour que, dans votre région, les responsables des cliniques privées, qui ont perçu un total de 1,2 milliard de francs, dont 100 millions de francs pour l'obstétrique, augmentent les salaires des sages-femmes.
Enfin, dans le secteur libéral, nous allons changer la nomenclature. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Murmures sur les travées du RPR)
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