Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes le vote, fin mars dernier, par la délégation du Sénat pour l'Union européenne, d'une résolution concernant Eurojust, unité de coopération judiciaire européenne récemment mise en place. La délégation estime qu'il faut dès à présent tenter de renforcer les pouvoirs de cette unité en la dotant de compétences opérationnelles les plus étendues possibles, lui permettant notamment à terme d'exercer un contrôle sur la coopération policière au sein de l'Union européenne. Il lui demande s'il entend donner suite aux propositions inscrites dans cette résolution.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les compétences de l'unité de coopération judiciaire Eurojust et, plus particulièrement, sur les propositions exprimées à ce sujet dans la résolution votée par la délégation du Sénat pour l'Union européenne, le 29 mars dernier. Les discussions sur Eurojust se poursuivent au sein des enceintes européennes, en vue de l'adoption de l'instrument définitif avant la fin 2001, conformément au calendrier fixé par le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999. Afin de ne pas perdre de temps, la présidence française du Conseil de l'Union européenne a fait adopter la décision de création d'un dispositif provisoire, préfigurant l'Eurojust définitif. Cet organe provisoire est entré en fonction au début de mars 2001. La résolution du Sénat a naturellement été prise en compte par le Gouvernement pour l'élaboration de ce texte. A cet égard, certaines des propositions formulées appellent les commentaires suivants : Eurojust est une unité de coopération judiciaire. A ce titre, son rôle opérationnel est principalement de veiller à une bonne coordination des poursuites et à la coopération entre les autorités compétentes ; Eurojust est bien une entité juridique autonome en ce sens qu'elle dispose de la personnalité juridique. Elle exerce certaines de ses attributions en formation collégiale ; Il n'est pas prévu, à ce stade, dans les attributions d'Eurojust, que cet organe exerce un contrôle sur les actions de coopération policière. L'objectif est, dans un premier temps, de rééquilibrer le pôle européen de coopération policière Europol par un renforcement de la coopération judiciaire ; Quant à la constitution d'une " autorité responsable des poursuites ", elle pourrait être assimilée à l'ébauche d'un parquet européen, dont la mise en place semble encore prématurée ; Il en va de même pour l'unification des droits pénaux européens, même sous la forme envisagée par le Sénat, à savoir celle d'une convention composée de parlementaires nationaux et européens ainsi que de représentants des gouvernements et de la Commission. En outre, au-delà des aspects liés à la souveraineté des Etats, l'examen et l'adoption de textes visant à harmoniser les sanctions pénales fixées au niveau des Etats membres - ainsi, par exemple, dans les domaines de l'immigration clandestine, de la contrefaçon de l'euro ou de la protection de l'environnement - ont montré combien il était difficile d'effectuer un rapprochement du niveau des sanctions, du fait de traditions pénales parfois très différentes et de l'équilibre des systèmes juridiques nationaux. C'est pour cette raison que le Conseil européen de Tampere a choisi - sans toutefois renoncer à l'objectif de rapprocher nos systèmes pénaux - de mettre l'accent, dans l'immédiat, sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, tant en matière pénale que civile. Ainsi la France, soucieuse de contribuer à la mise en uvre rapide d'un espace de sécurité, de liberté et de justice, a-t-elle fait adopter, sous sa présidence de l'Union, au second semestre 2000, deux programmes de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, en matière pénale et civile, assortis d'un calendrier de mise en uvre à travers des projets pilotes.
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