Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 12/04/2001
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de maintien en zone d'attente des étrangers demandant leur admission sur le territoire français, notamment au titre de l'asile. Malgré les efforts indéniables mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'améliorer les conditions matérielles de ces zones d'attente (notamment par la création de locaux spécifiquement réservés à cette fonction), il semble que ces dernières soient encore les lieux de graves dysfonctionnements, tels des cas de violence signalés à l'encontre de personnes retenues, ou l'absence d'enregistrement des demandes d'asile par les services administratifs. Il lui demande donc de lui préciser quelles seront à court terme les décisions prises afin de mettre fin à ces faits indignes d'une démocratie et qu'elles puissent enfin répondre du mieux possible aux exigences de décence et de conservation de la dignité humaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des zones d'attente en faisant tout d'abord état des efforts indéniables conduits par le Gouvernement. Ces efforts ont porté principalement sur les locaux d'hébergement de la zone d'attente de Roissy Charles-de-Gaulle qui accueille à elle seule la majorité des personnes dont la situation ne permet pas d'être admis définitivement ou temporairement sur le sol français. En ce qui concerne les cas allégués de violence, il convient d'éviter tout amalgame entre l'emploi légitime de la force et les cas éventuels de violence individuelle. Lorsque l'application de la loi conduit à refuser l'admission d'un étranger sur le territoire national et que cet étranger est invité conformément aux accords internationaux à regagner son pays de provenance, la force strictement nécessaire peut être utilisée par les fonctionnaires de police en vue de faire respecter la loi. Dans l'hypothèse, très différente, où des étrangers seraient l'objet d'actes de violence individuelle de la part de fonctionnaires, il apparaîtrait très nettement que les fonctionnaires en cause sont immédiatement soumis, après enquêtes diligentées par le ministère public ou les services compétents de la police nationale et sans préjudice des sanctions pénales, aux sanctions disciplinaires prévues par leur statut. Enfin, il convient de réaffirmer que les services de police chargés du contrôle des frontières et du fonctionnement des zones d'attente, qui travaillent dans des conditions difficiles, ont le souci constant du respect des droits des étrangers, au même titre que de la prévention de l'immigration illégale.
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