Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Louis Souvet s'interroge sur la volonté des pouvoirs publics de mettre en place un véritable statut de l'élu. En effet, la circulaire du 1er juin 1992 prévoyait que " lorsque le nombre d'adjoints ne suffit pas à décharger le maire d'une partie de son travail quotidien, les délégations de fonction peuvent être effectuées au profit de conseillers municipaux ". Il serait logique que ce travail et cette présence régulière (par exemple pour les commissions de sécurité, la visite régulière d'établissements) puisse faire l'objet d'une rémunération. Or, non seulement la nouvelle circulaire du 12 mars 2001 (INTB 0100094C) ne permet pas cela et rappelle que " les termes de la loi autorisant les délégations des fonctions exécutives doivent être respectés. En particulier, dans la mesure où la loi n'autorise les délégations aux conseillers municipaux qu'en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, les conseillers ne peuvent se voir, en principe, investis de délégation. En cas de recours devant le juge administratif, celui-ci apprécierait la réalité de cette absence ou cet empêchement, pour se prononcer sur la légalité d'une délégation de fonction donnée à un conseiller ". Il demande à M. le ministre de l'intérieur si le temps n'est pas venu de mettre le droit en conformité avec la réalité, de très nombreux maires attribuent des délégations permanentes à des conseillers municipaux, l'absence ou l'empêchement des adjoints n'étant plus qu'une fiction juridique. Un abondant contentieux juridique serait ainsi évité, le juge administratif appliquant fort logiquement l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/08/2001
Les délégations de fonctions que le maire peut accorder, afin de se décharger en partie des multiples tâches qui lui incombent, sont réservées en l'état du droit aux adjoints et ne peuvent être données qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à des conseillers municipaux, comme l'énonce l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Pour répondre à l'attente des élus communaux, un amendement au projet de loi relatif à la démocratie de proximité a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, afin d'assouplir le régime des délégations de fonctions du maire. Ainsi, le maire aurait la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation.
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