Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs demandent, à la page I-22, de " différencier clairement le rôle des filières et des opérateurs qui ont la responsabilité de la mise en place, du suivi, du développement des signes de qualité et d'origine (des produits alimentaires) de celui des organismes certificateurs qui ne doivent plus aujourd'hui être les déposants des cahiers des charges ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
Le seul cas où la réglementation a autorisé des organismes certificateurs à déposer des cahiers des charges a été celui de la certification de conformité de 1990 à 1996, lorsque le décret n° 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés était en vigueur. Pendant cette période, seul un organisme certificateur a effectivement utilisé cette possibilité. Celle-ci n'a pas été reconduite dans le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 remplaçant le décret initial de 1990. Il est apparu nécessaire d'impliquer et de responsabiliser les filières en leur réservant exclusivement l'élaboration des cahiers des charges. Les opérateurs peuvent faire appel à des tiers pour leur apporter un soutien technique. Ainsi des organismes certificateurs ont-ils pu participer à l'élaboration de certains cahiers des charges, sans toutefois en être responsables à titre principal. Cette participation est désormais extrêmement réduite. En effet, l'obligation faite aux organismes certificateurs de respecter la norme internationale 45011, relative aux organismes procédant à la certification de produits, ne leur permet plus d'exercer simultanément des activités de conseil et de certification au sein de la même entité juridique. Cette évolution a permis de clarifier le rôle des organismes certificateurs. Ils veillent au respect des cahiers des charges en exerçant auprès des opérateurs des contrôles réguliers complétés par ceux des services officiels.
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