Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs demandent, à la page I-18, " aux pouvoirs publics d'assurer une meilleure protection du terme "label" et du logo "label rouge" ". Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par son secrétariat d'Etat pour satisfaire à cette demande.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
Les labels agricoles ont été créés par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960. Ce signe officiel attestant d'une qualité supérieure bénéficie d'une notoriété forte auprès des consommateurs. L'obligation d'apposer le logo " label rouge ", propriété du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur l'étiquetage de tous les produits labellisés contribue à leur bonne identification. Les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne révèlent pas, dans le secteur alimentaire, de problèmes majeurs quant à l'utilisation du terme " label " et du logo " label rouge ". Les dispositions de l'article L. 115-24 du code de la consommation sont suffisamment précises pour lutter efficacement contre les utilisations frauduleuses et contre les présentations trompeuses tendant à faire croire qu'un produit courant bénéficie d'un label. La DGCCRF a néanmoins intensifié ses contrôles en la matière. En effet, les crises sanitaires successives ont amené un nombre croissant de consommateurs à se tourner vers les produits sous signes de qualité, dont les labels. Cette situation est de nature à susciter des comportements frauduleux qu'il convient de prévenir. Compte tenu de la notoriété acquise par le mot " label " dans le domaine agro-alimentaire, son emploi s'est progressivement étendu aux secteurs des produits industriels et des services. Lorsque le terme " label " est utilisé pour distinguer des démarches de qualités, la DGCCRF veille à ce que la communication à l'égard des consommateurs ne soit pas de nature à les abuser en utilisant indûment la notoriété de la marque " label rouge ". Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'emploi du mot " label " pour un produit industriel ou un service doit renvoyer à l'existence d'un cahier des charges contenant des spécifications significatives pour le consommateur et régulièrement contrôlées par un organisme indépendant du fabricant ou du prestataire selon une procédure fiable.
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