Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les propositions faites le 11 avril dernier par le responsable national à l'environnement du principal parti membre de la majorité plurielle concernant la politique de l'eau. Il a estimé qu'il fallait mettre en place une politique de prévention des inondations allant au-delà des plans de prévention des risques actuels, et proposé la création d'une haute autorité de l'eau assurant notamment un rôle de veille sanitaire. Il s'est également déclaré partisan d'une gestion publique de l'eau avec retour à un système de régies publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dire la suite qu'elle entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/08/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions concernant la politique de prévention des inondations. L'Etat préconise d'ores et déjà une politique de prévention des inondations allant au-delà des seuls plans de prévention des risques, combinant information, alerte, réduction de la vulnérabilité et travaux. Depuis 1994, des crédits ont été mis en place dans le cadre du programme pluriannuel de prévention des risques pour améliorer l'élaboration de la cartographie des zones inondables, l'annonce de crue, l'entretien des cours d'eau, domaniaux ou non, et la protection des lieux habités contre les crues. Plusieurs circulaires ont par ailleurs fixé la doctrine de l'Etat à appliquer dans ces différents domaines. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté le 27 juin 2001 en Conseil des ministres, prévoit de nouvelles dispositions pour améliorer la prévention des inondations : possiblité d'instituer des servitudes indemnisables pour la reconstitution de champs d'expansion des crues, création d'une redevance sur les surfaces imperméabilisées, intervention des agences de l'eau. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce Haut Conseil jouera un véritable rôle de régulation par la transparence en publiant des avis et des données relatives aux prix et aux performances techniques et financières des services afin d'instituer une " concurrence comparative " entre des services en situation de monopole local. Il assurera ainsi une meilleure transparence du secteur économique de l'eau et de l'assainissement. Sa mission ne portera pas sur l'aspect sanitaire de la gestion de l'eau et de l'assainissement qui est pleinement de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). Sur un domaine aussi transversal que l'eau, où les interactions sanitaires, environnementales, économiques, financières, techniques et sociales sont fortes, une étroite collaboration entre ces différentes entités sera néanmoins indispensable. En ce qui concerne le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, on observe quelques cas de retour à la régie directe. Il demeurent toutefois rares : une étude récente en recense 6 en 1998, lors des renégociations de contrats dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993, et 4 en 1999, soit environ 1 % des contrats renégociés chaque année. Les collectivités évoquent des obstacles au retour en régie difficiles à surmonter. C'est pourquoi, afin de renforcer la liberté de choix des collectivités entre régie et délégation, le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau donne notamment aux collectivités la possibilité de provisionner des sommes en vue d'investissements futurs afin d'éviter le recours à la délégation lorsque des travaux importants sont à engager dans les prochaines années. Il permettra également aux collectivités qui ont choisi de confier le renouvellement et les grosses réparations de leur patrimoine à leurs délégataires d'avoir la certitude que les travaux programmés ont bien été réalisés, faute de quoi, à l'issue du contrat, les délégataires devront verser aux collectivités les sommes nécessaires à la réalisation des travaux programmés mais non réalisés. Enfin, la réduction de la durée maximale des contrats de délégation à 12 ans permettra une remise en concurrence des contrats plus fréquente et susceptible de favoriser le retour en régie.
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