Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 04/05/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des dispositions transitoires de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, certaines communes rurales ou périurbaines le plus souvent dotées avant l'entrée en vigueur d'un plan d'occupation des sols (POS) partiel en instance de mutation vers un POS global se voient dans l'obligation d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). Cette obligation génère l'inquiétude des élus municipaux et peut hypothéquer le devenir de certains projets d'aménagement urbanistiques, industriels et commerciaux tels que la création de zones d'activités dont l'état d'avancée est substantiel, mais qui restent soumis à la conformité avec les documents d'urbanisme. A cet égard, il entend illustrer son propos par le cas de la commune d'Usson-en-Forez (Loire). Cette commune s'est dotée d'un POS partiel en 1989, lequel a été révisé à deux reprises en 1994 et 1997. Le 6 octobre 1999, le conseil municipal a décidé de l'élaboration d'un POS global et ce projet a été arrêté par une délibération du 27 février 2001. La difficulté générée par la loi nº 2000-1208 et relevée par le maire et les services de l'équipement provient de l'interprétation des dispositions de l'article L. 123-19 nouveau du code de l'urbanisme. Il est à craindre que l'absence de couverture totale de la commune par un POS antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée impose à Usson de prescrire l'élaboration d'un PLU. Cela reviendrait à effacer purement et simplement les efforts de la commune à se doter depuis 1989 d'un schéma d'urbanisme cohérent, et cela obligerait la commune à reprendre une procédure, laquelle ne manquera pas d'être longue, donc onéreuse. Une difficulté supplémentaire provient de ce que les zones non couvertes actuellement doivent faire d'une ZAC intercommunale, non préalablement dotée d'un plan d'aménagement de zone (PAZ). L'interdiction du recours à toute forme de PLU partiel remet ainsi en cause, a priori, toutes les années de travail de la commune et de la communauté de communes. Une interprétation plus large des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme modifié pourrait permettre de considérer que la prescription de l'élaboration d'un POS total équivaudrait, durant la phase transitoire, à une révision des POS partiels approuvés et en vigueur. De nombreux emplois sont à la clé de la création des zones d'activité. Aussi il le remercie de lui indiquer si une latitude d'appréciation est possible s'agissant du cas d'école qu'il lui a exposé, ou si la commune sera tenue d'élaborer un PLU, anéantissant des efforts considérables et illustrant ainsi la rigidité du dispositif telle qu'elle est ressortie des travaux préparatoires du Sénat sur cette loi.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Bernard Fournier. En préalable, madame le secrétaire d'Etat, je vous prierai de bien vouloir excuser la technicité de ma question ; elle illustre, si besoin était, que le Sénat reste la maison des collectivités locales et que les sénateurs sont les « porte-parole » du quotidien des maires de France.
Ma question concerne l'application des dispositions transitoires de la loi solidarité et renouvellement urbains, qui donne quelques soucis non seulement aux élus locaux - ai-je besoin de le rappeler ? - mais aussi aux services de l'équipement. Tel est du moins le cas dans mon département, la Loire, où une vingtaine de communes sont confrontées à des difficultés d'interprétation de la nouvelle loi.
Des communes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi Gayssot, étaient dotées d'un POS - plan d'occupation des sols - partiel en instance de mutation vers un POS global se voient dans l'obligation d'élaborer un plan local d'urbanisme, un PLU. Apparemment, il n'existerait aucune faculté de conversion des procédures engagées sous la forme de POS vers un PLU.
Cette nouvelle obligation - outre qu'elle est contraignante, vous en conviendrez - peut en conséquence hypothéquer la réalisation de certains projets d'aménagement urbanistiques, industriels ou commerciaux, comme la création de zones d'activité. Des projets parfois très avancés sont remis en cause, car il faut reprendre une procédure longue et complexe ; certains investisseurs partent alors vers d'autres communes, d'autres départements, d'autres régions.
Je prendrai l'exemple de la commune d'Usson-en-Forez, dans la Loire, qui s'est dotée d'un POS partiel en 1989, lequel a été révisé à deux reprises, en 1994 et en 1997. Le 6 octobre 1999, le conseil municipal a décidé de l'élaboration d'un POS global, et ce projet a été arrêté par une délibération du 27 février 2001.
Les difficultés entraînées par la loi SRU proviennent de l'interprétation des dispositions de l'article L. 123-19 nouveau du code de l'urbanisme. Il est à craindre, me semble-t-il, que l'absence de couverture totale de la commune par un POS n'impose à Usson et à la vingtaine de communes que j'évoquais de prescrire l'élaboration d'un PLU. Cela reviendrait à effacer purement et simplement les efforts de la commune, depuis douze ans maintenant, pour se doter d'un schéma d'urbanisme cohérent, et obligerait la commune à engager une nouvelle procédure.
Une difficulté supplémentaire provient de ce que les zones qui ne sont pas couvertes actuellement et qui n'étaient pas préalablement dotées d'un plan d'aménagement de zone, un PAZ, doivent faire l'objet d'une ZAC, zone d'aménagement concerté intercommunale.
L'interdiction de recourir à toute forme de PLU partiel remet ainsi en cause toutes les années de travail de la commune, de la communauté de communes et des services de l'équipement.
Une interprétation plus réaliste des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme modifié pourrait permettre de considérer que la prescription de l'élaboration d'un POS total équivaudrait, durant la phase transitoire, à une révision des POS partiels approuvés et en vigueur.
De nombreux emplois - ai-je besoin d'y insister ? - sont à la clé de la création des zones d'activités auxquelles je faisais allusion à l'instant.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Fournier. Dura lex sed lex, certes, mais la nécessité d'aménager nos zones rurales et nos banlieues est aussi un principe républicain majeur.
Je vous remercie donc, madame le secrétaire d'Etat, de me faire savoir quelle est l'interprétation que fait le ministère de cette disposition transitoire et de m'indiquer si une latitude d'appréciation est possible dans le cas d'Usson-en-Forez.
Sans entrer de nouveau dans la polémique, je soulignerai en conclusion que le Sénat redoutait la rigidité du dispositif gouvernemental en la matière. Il semblerait que l'application de la loi lui donne raison, à moins que vous ne nous démontriez le contraire, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, la nouvelle loi est, en effet, source d'interrogations et d'inquiétudes tant pour les élus que dans les services de l'Etat. C'est toujours un peu vrai quand les pratiques sont modifiées assez radicalement, notamment dans le domaine de l'urbanisme.
Mon souci sera d'assurer une information généralisée auprès des élus locaux, notamment des maires, et d'organiser un travail permanent de formation et de sensibilisation de nos agents, afin que la loi puisse être mise en oeuvre sans trop de difficultés ni d'incompréhensions de part et d'autre.
Par ailleurs, la loi SRU, notamment la question de la gestion de la période transitoire, a fait l'objet d'un important travail commun entre le Gouvernement et, tout particulièrement, le Sénat. Le Parlement a adopté une série d'amendements au projet de loi initial qui ont fait l'objet d'un véritable consensus. Si nous sommes « coupables » de rigidité, c'est donc bien collectivement, assemblées et Gouvernement.
Néanmoins, le problème me semble résider plus dans la connaissance des textes et des marges de manoeuvre qu'ils autorisent et dans la maîtrise de ceux-ci que dans de réels blocages. C'est pourquoi l'information me paraît aujourd'hui tout à fait déterminante, et soyez convaincu, monsieur le sénateur, que, grâce à votre question, j'en mesure l'urgence.
Les mesures transitoires sont équilibrées. Elles prévoient notamment que les plans d'occupation des sols en cours d'élaboration peuvent être approuvés selon la procédure ancienne jusqu'au 1er avril 2002, dès lors qu'ils ont été rendus publics avant le 1er avril 2001. De la même façon, les POS en cours de révision peuvent être approuvés selon l'ancienne procédure, dès lors que celle-ci a été arrêtée avant le 1er avril 2001.
Dans le cas particulier de la commune d'Usson-en-Forez que vous avez mentionné, monsieur le sénateur, la commune a bien arrêté avant le 1er avril 2001 la révision du plan d'occupation des sols partiel. Cette révision peut donc être approuvée selon l'ancienne procédure.
Pour les zones qui ne sont pas couvertes par le POS partiel, la loi est claire : dès lors que la procédure n'a pas été engagée avant le 1er avril 2001, il convient de mettre en oeuvre un plan local d'urbanisme, un PLU.
Se pose donc à vous la question de la zone d'aménagement concerté, la ZAC, qui a été créée le 9 février 2001. L'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC est la deuxième phase, et c'est celle dans laquelle vous entrez. Son achèvement pourrait être concomitant de l'élaboration du plan local d'urbanisme. D'après les services de l'équipement, il ne devrait pas être trop difficile de mener les deux dossiers de pair sans pour autant entraîner de retard dans la réalisation de la ZAC, qui, pour une large part, constitue un élément du projet d'aménagement et de développement durable de la commune : c'est là la première pierre du plan local d'urbanisme.
Ainsi, grâce à une bonne coopération des services de l'équipement, qui seront eux-mêmes suivis de près par la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction, nous serons en mesure de favoriser la réalisation simultanée de la ZAC et du plan local d'urbanisme, de façon à ne pas priver la commune d'Usson-en-Forez des aménagements et du développement qu'elle peut légitimement espérer.
J'ai bien conscience que cet exemple n'est que le premier d'une série. Cependant, vous le savez, les dates butoirs sont toujours, dans notre pays, l'occasion de discussions : même en donnant davantage de temps, il n'est pas rare que l'on découvre, à la veille de la date butoir, que la transition nécessiterait des délais supplémentaires. Il est urgent que notre pays modifie ses stratégies d'urbanisme et s'engage résolument dans l'application de la loi SRU.
M. Bernard Fournier. Je demande la parole.
M. le président. Avant de vous donner la parole, je vous rappellerai, mon cher collègue, que vous avez dépassé de beaucoup votre temps de parole en exposant votre question. Il vous faudra donc être bref !
M. Bernard Fournier. J'ai bien noté les précisions que vous m'avez apportées, madame le secrétaire d'Etat. Je ne manquerai pas de faire appel à vos services si besoin est car, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il y va de dizaines d'emplois, et dans une zone rurale fargile, c'est, à nos yeux, extrêmement important. Cela ne peut souffrir le moindre retard. Nous serons donc sans doute amenés à faire appel aux services de la direction générale et de votre secrétariat d'Etat.
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