Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 03/05/2001
M. Pierre Lefebvre rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt croisé des consommateurs désireux de connaître l'origine des produits qu'ils ont sur leur table et celui des producteurs attentifs à maintenir constantes la qualité et les fabrications. De nombreuses certifications ont vu le jour à la grande satisfaction de tous, jusqu'aux toutes récentes indications géographiques protégées (IGP), dans lesquelles les producteurs voient cependant une menace pour les labels régionaux. Ils craignent de devoir se fondre dans d'autres dispositifs, tels que le label rouge ou une certification de conformité, qui feraient passer au second plan la spécificité régionale. Il lui demande quelles assurances peuvent être données à ces entreprises, dynamiques et créatrices d'emplois, qui se sont engagées dans le processus communautaire d'enregistrement des IGP, qu'elles ne seront pas contraintes de faire disparaître les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, quels dispositifs d'examen des cahiers des charges pourront être mis en oeuvre pour certifier la conformité des produits et enfin quelles garanties seront offertes aux consommateurs pour qu'ils ne confondent pas l'IGP avec des indications de provenance sans aucune contrainte que pourraient porter des produits courants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001
Depuis 1992, l'Europe s'est dotée, pour certains produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins et boissons spiritueuses, d'une réglementation visant à créer et à protéger deux signes européens d'identification de l'origine : les indications géographiques protégées (IGP) et les appellations d'origine protégées (AOP). La France a été amenée à revoir son dispositif national concernant la valorisation des produits agricoles ou alimentaires pour l'adapter à ce contexte européen. Celui-ci impose notamment que toute appellation d'origine contrôlée reconnue au niveau national ou tout signe officiel de qualité (label ou certification de conformité) comportant une mention géographique soit enregistrée comme AOP ou comme IGP. La loi du 3 janvier 1994 a accordé, pour les labels et les certifications de conformité comportant une mention géographique, un délai de huit ans pour obtenir leur enregistrement en IGP. Les labels régionaux sont évidemment concernés par cette mesure et seuls les produits bénéficiant d'une IGP pourront continuer à figurer sur la liste des labels régionaux à l'échéance de janvier 2002. Les demandes d'IGP adressées au ministre de l'agriculture et de la pêche sont instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. C'est désormais l'Institut national des appellations d'origine (INAO) qui est chargé de proposer aux pouvoirs publics la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Sous réserve du respect de ces dispositifons, la pérennité des labels régionaux, et en particulier l'utilisation des logotypes qui leur sont associés, n'est pas remise en cause. Il importe néanmoins de souligner que les cahiers des charges des produits sous label régional doivent respecter les mêmes critères qualitatifs minimaux et conditions d'obtention que l'ensemble des produits sous label agricole.
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