Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/05/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des crises successives traversées par l'agriculture sur les artisans ruraux. Distributeurs, réparateurs et installateurs de matériels agricoles, partenaires professionnels des agriculteurs, prestataires de services implantés au plus près des exploitations, acteurs essentiels du milieu rural, ils ressentent très directement les effets des terribles difficultés rencontrées par les agriculteurs. Ils souhaitent pouvoir bénéficier de mesures de report de charges, de taxes et d'impôt, et accéder à des prêts à taux zéro en vue notamment de reconstituer leur trésorerie. Il lui demande s'il envisage de telles mesures d'accompagnement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
Le Gouvernement est parfaitement conscient de ce que le chiffre d'affaires des artisans ruraux est, pour partie, dépendant de la conjoncture agricole. Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'afin de conforter la situation financière des éleveurs de bovins, récemment affectés par une conjoncture défavorable, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan significatif de soutien comprenant l'octroi d'aides directes exceptionnelles à hauteur d'un milliard de francs, des prêts bonifiés au taux de 1,5 % à raison de deux enveloppes nationales de 500 MF chacune et des prises en charge d'intérêt bancaire à hauteur de deux dotations de 200 MF chacune. Ces mesures contribuent à améliorer la trésorerie des producteurs et, ainsi, à restaurer leurs capacités d'investissement et d'approvisionnement. Elles doivent donc également atténuer l'impact indirect de la conjoncture agricole sur la situation économique des secteurs en amont, notamment l'artisanat rural. S'agissant d'éventuelles mesures d'accompagnement au bénéfice des artisans ruraux, il convient tout d'abord de relever que l'instauration d'un dispositif de prêts à taux zéro en faveur des entreprises du secteur ne saurait être envisagée. Il n'existe d'ailleurs actuellement aucun dispositif de cette nature au bénéfice des exploitants agricoles. Sur le plan fiscal, les contribuables qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour acquitter leurs impôts dans les délais légaux peuvent toujours demander à bénéficier de délais de paiement supplémentaires auprès des comptables du Trésor ou des receveurs des impôts. De plus, en cas de situation particulièrement difficile, un recours gracieux peut être formulé auprès du centre des impôts de manière à obtenir une remise d'imposition. Au regard de la législation sociale, sont considérés comme artisans ruraux les petits artisans n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente et dont l'activité concourt à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs, tels que les forgerons, les réparateurs de matériels et bâtiments agricoles, etc. A titre personnel, les artisans ruraux ne relèvent du régime agricole que pour les prestations familiales. Leurs salariés, en revanche, relèvent exclusivement du régime agricole. Pour ce qui concerne les allègements de charges patronales, les artisans ruraux bénéficient en premier lieu de la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette réduction, applicable à l'ensemble des secteurs économiques, porte sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC mensuel et aux conditions du SMIC en vigueur au 1er juillet 2000 ; son montant maximum est de 1 292 francs par mois. L'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dispose par ailleurs que les entreprises qui concluent un accord fixant la durée collective du travail au plus à 35 heures hebdomadaires (ou 1 600 heures sur l'année), bénéficient d'un allègement dégressif des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant annuel de cet allègement est de 21 812 francs au maximum et de 4 058 francs au minimum. Il se substitue à la réduction dégressive sur les bas salaires et est partiellement cumulable avec l'aide issue de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Le cas échéant, lorsqu'ils exercent leur activité dans les zones de revitalisation rurale, les artisans ruraux bénéficient pour les salariés qu'ils emploient de l'exonération des cotisations de prestations familiales sur les rémunérations n'excédant pas 1,5 SMIC et de taux réduits de 50 % entre 1,5 et 1,6 SMIC. Cette exonération a été maintenue par l'article 120 de la loi de finances pour 2001 pour les entreprises relevant du secteur agricole. Enfin, en ce qui concerne leurs cotisations personnelles d'allocations familiales, les artisans ruraux qui rencontreraient des difficultés de règlement de ces cotisations peuvent bénéficier, au cas par cas, sur leur demande, d'un échéancier de paiement, dans le cadre des dispositions de la circulaire DEPSE/SDPS/C2001-7010 du 16 mars 2001.
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