Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 27 126 parue à la page 3 567 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 19 octobre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que " le Gouvernement français a appelé de nouveau l'attention de la Commission européenne en 1997 et 1998 sur (les) difficultés rencontrées par les pêcheurs antillais dans l'exercice de leur activité, en lui demandant de reprendre les discussions avec les Etats des Caraïbes ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution des discussions engagées, quelles décisions ont été prises et quels accords ont été conclus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Certaines difficultés que rencontrent les pêcheurs de l'archipel guadeloupéen dans l'exercice de leur activité, et en particulier les incidents qui ont conduit à l'arraisonnement de navires de pêche guadeloupéens par les autorités des Etats voisins (Antigua, Dominique), découlent de l'absence d'accords de pêche dans la région et de l'absence de délimitation des espaces maritimes réciproques. Le rôle des accords de délimitation, qui relèvent de la compétence de la France, est donc essentiel : la réglementation de la pêche suppose la définition d'une représentation claire et précise des espaces maritimes où s'exercent la souveraineté et la juridiction des parties en présence. L'exiguïté du plateau continental où sont localisées les principales ressources halieutiques accessibles à la pêche côtière rend d'autant plus nécessaire la délimitation de ces espaces. Afin de compléter le réseau des accords existants, les contacts ont été repris avec les autorités d'Antigua et Barbuda en 1998 et 1999 par le ministère des affaires étrangères, en charge des négociations des délimitations maritimes. Antigua et Barbuda n'a pas donné suite, pour le moment, à son accord de principe pour la reprise des négociations avortées en 1986, en dépit des relances des autorités françaises, qui manifestent régulièrement leur disponibilité à reprendre les négociations. Par ailleurs, une première réunion de négociation a eu lieu en juillet 2000 avec les Antilles néerlandaises, qui a permis des progrès sensibles, sans déboucher cependant sur un accord définitif. Ces négociations devaient se poursuivre au second semestre 2000, mais, là encore, les autorités des Antilles néerlandaises n'ont pas donné suite, pour le moment, aux relances régulières des autorités françaises. Le rôle des accords de pêche, qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne, seule habilitée à négocier l'accès des pêcheurs français aux zones économiques exclusives des pays tiers, est aussi essentiel. Le Gouvernement français a appelé de nouveau l'attention de la Commission en 1997 et 1998 sur ces difficultés rencontrées par les pêcheurs antillais dans l'exercice de leur activité, en lui demandant de reprendre les discussions avec les Etats des Caraïbes. A la suite de ces demandes, la Commission européenne a repris contact avec ces Etats, notamment avec la Dominique. Elle estime en effet qu'il est plus aisé de négocier un accord avec les pays pour lesquels la délimitation des zones économiques exclusives existe. Ces contacts ont eu lieu lors d'une réunion de la Commission des pêches de l'Atlantique centre ouest (COPACO), organisation régionale de pêche agissant sous l'égide de l'OAA/FAO. Les représentants professionnels guadeloupéens ont été associés à la préparation de cette réunion, ont participé à la délégation française et ont pu prendre connaissance des contacts entre la Communauté européenne et les autorités dominicaines. Il ressort de ces contacts préliminaires que la conclusion d'un accord en bonne et due forme demandera vraisemblablement un délai de plusieurs années, compte tenu de l'expérience et des difficultés que nous avons rencontrées sur ce sujet par le passé. En effet, ce sont les autorités de la Dominique qui ont refusé de signer le projet d'accord de pêche qui avait fait l'objet d'un premier règlement du Conseil en 1993. Les exigences manifestées à nouveau lors des contacts établis en 1999 laissent présager des négociations difficiles. La reprise officielle des négociations demeure suspendue d'une part à l'aboutissement des négociations des délimitations maritimes avec certains Etats et d'autre part à l'adoption de nouvelles directives de négociations par le conseil de l'Union européenne. La Commission souhaite adapter les directives antérieures - qui datent de 1981 - au contexte actuel. Elle souhaite en particulier s'appuyer sur des progrès en matière de délimitation et en matière de relations de voisinage entre les pêcheurs locaux. Dans ce contexte, les autorités françaises rappellent régulièrement à la Commission leurs préoccupations dans ce domaine. Dans l'intervalle, le développement de structures de contacts informels associant les professionnels et les administrations concernées devrait être recherché, afin de faciliter le dialogue entre les autorités locales et les pêcheurs. Il s'agit de permettre aux pêcheurs français d'exercer leurs activités dans un climat de confiance avec les autorités des pays voisins. Cela implique notamment la participation à l'organisation régionale de pêche compétente pour la région, la COPACO. Cette organisation est en cours de restructuration en vue de renforcer son rôle d'organisme de coopération et de gestion commune de la ressource de l'Atlantique centre ouest. Les autorités françaises ont d'ores et déjà communiqué à la COPACO leur volonté de demeurer membre de cette Commission et entendent encourager la participation des représentants des départements français d'Amérique à ses réunions. En effet, la France, aux côtés de la Communauté européenne, est membre de cette organisation au titre de ses compétences propres (coopération, recherche, environnement).
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