Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 17/05/2001
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la montée de l'insécurité dans son département. Il constate avec inquiétude que l'augmentation du taux de criminalité relevée en Lot-et-Garonne - 47,2 pour 1 000 pour l'année 2000 au lieu de 45,02 en 1999 - est concentrée sur les zones rurales, où elle s'établit à p 12,5 % et que cette évolution inquiétante est la conséquence directe des réformes intervenues récemment. Il lui expose que la sectorisation de la gendarmerie, qui fait que de jour comme de nuit, une seule brigade sur trois, dans un secteur donné, est dite " d'intervention " - la deuxième n'étant que " de renfort " et la troisième " de veille " -, certes eu le mérite d'atténuer la surcharge de travail des personnels, mais que faute d'avoir été compensée par des recrutements suffisants, elle a abouti à une moindre présence des gendarmes sur le terrain et à un allongement notable des délais d'intervention. Il observe, par ailleurs, que beaucoup de gendarmes d'active, en Lot-et-Garonne, ont été remplacés par des gendarmes adjoints, moins qualifiés et moins expérimentés. Il s'étonne du décalage entre cette politique - qui dissimule sous l'apparence d'une stabilité des effectifs la réalité d'une réduction des moyens - et la volonté affichée par le Gouvernement de développer une police de proximité. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enrayer une évolution qui préoccupe vivement nos concitoyens des zones rurales et leurs élus.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 20/09/2001
La ferme volonté du Gouvernement d'assurer, sur toute l'étendue du territoire, l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité impose de rechercher une juste adéquation des moyens au besoin de sécurité des populations par le déploiement des effectifs disponibles en fonction des réalités de la délinquance. Dans cette perspective, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la gendarmerie renforce ses effectifs dans les départements connaissant une très forte délinquance, notamment en milieu périurbain. En fonction de la gravité et de la multiplicité des infractions qui y sont constatées, ce renforcement doit être réalisé en majeure partie avec des professionnels de la sécurité publique, à savoir des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. Hormis d'autres mesures d'optimisation d'effectifs, cette politique a conduit la gendarmerie à transférer une partie de ses effectifs professionnels des secteurs les moins touchés par la délinquance vers les zones les plus exposées, en les remplaçant par des gendarmes adjoints. Ces volontaires bénéficient d'une formation plus longue et plus complète que celle dispensée aux appelés du contingent (gendarmes auxiliaires) qu'ils remplacent. Titulaires de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, ils présentent une compétence nettement plus étendue que leurs prédecesseurs, laquelle sera enrichie par un temps de service plus long dans les unités (cinq ans au maximum). Ils sont donc en mesure d'assurer un bon niveau d'accomplissement des missions élémentaires de la gendarmerie nationale. Le recours aux volontaires permet donc de densifier le dispositif de la gendarmerie nationale dans les secteurs sensibles, sans porter préjudice à l'exécution du service dans les zones rurales faiblement touchées par la délinquance et pour lesquelles le principe du maillage territorial est pleinement confirmé. A ce titre, le maintien d'une brigade de gendarmerie par canton en zone rurale est réaffirmé. En tout état de cause, les éventuelles modifications du dispositif actuel de la gendarmerie dans les zones rurales ne sauraient se traduire par un affaiblissement de la sécurité dans les campagnes. Par ailleurs, pour répondre à un souci d'efficacité et de proximité de la population, et dans le cadre des mesures qu'il a annoncées le 28 février 2000, le ministre de la défense a décidé de créer cent pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) dont soixante ont été mis en place en 2000. La création des quarante unités restantes s'effectuera en 2001 et 2002. En ce qui concerne plus particulièrement le département de Lot-et-Garonne, celui-ci n'a pas été classé prioritaire ou sensible. La gendarmerie y a constaté 3 352 crimes et délits pendant l'année 2000, le situant ainsi au cinquante-cinquième rang national au regard de ce type de délinquance. Néanmoins, les effectifs du groupement de gendarmerie de ce département ont été renforcés de quatorze militaires de la gendarmerie entre 2000 et 2001, alors que les recensements de population effectués en 1990 et 1999 font état d'une légère diminution du nombre d'habitants. A cette augmentation des effectifs s'ajoutent le renforcement lié à la création du PSIG de Villeneuve-sur-Lot le 1er juillet 2000 et celui de Marmande qui interviendra le 1er septembre 2001 avec un effectif de six sous-officiers de gendarmerie et six gendarmes adjoints. Trois compagnies de gendarmerie départementale sur les quatre que compte ce groupement seront dotées d'une unité de ce type à même de renforcer, en tant que de besoin, les trente-sept brigades territoriales. Par ailleurs, le dispositif de la gendarmerie nationale dans ce département est complété par trois brigades de recherches, trois brigades motorisées, deux pelotons d'autoroute et une brigade rapide d'intervention. Enfin, la nouvelle organisation du service de la gendarmerie départementale mise en oeuvre repose sur la concentration de l'activité de plusieurs unités au sein d'un même secteur, elle permet de mutualiser les moyens et d'optimiser la coordination des actions pour améliorer encore la protection des personnes et des biens dans les secteurs considérés. Dans certaines zones, où le groupement d'unités n'est pas souhaitable ou s'avère impossible, des mesures spécifiques seront prises localement. L'exigence de fournir un niveau de protection des personnes et des biens équivalent, sinon renforcé, dans les secteurs considérés doit prévaloir. Ainsi doivent être garantis en toutes circonstances la permanence de l'intervention de la gendarmerie sur les événements dans un délai n'excédant pas les trente minutes autant que le maintien des conditions d'accueil satisfaisantes et adaptées pour le public.
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