Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 24/05/2001
M. Rodolphe Désiré tient à exprimer à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ses vives préoccupations sur les conditions dans lesquelles s'est préparé le budget 2001 concernant le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur du développement de l'agriculture des départements d'outre-mer (POSEIDOM). En effet, la Commission européenne puis le conseil budget ont fait passer les crédits alloués au POSEIDOM-agricole de 46 millions d'euros en 2000 à seulement 35 millions d'euros en 2001, soit une baisse de 25 %. La pérennité de ce programme vital pour l'économie agricole des DOM se trouve ainsi directement menacée par cette décision qui va à l'encontre des engagements pris par la commission dans son rapport sur les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2 et des conclusions de l'audit qu'a fait réaliser la commission sur l'impact des mesures du POSEIDOM. Cette décision de la commission est d'autant plus surprenante que les autres régions ultrapériphériques connaissent comparativement un meilleur sort que les DOM, puisque le POSEIMA (Madère et Açores) est maintenu à son niveau de 2000, à 38 millions d'euros, et que le POSEICAN (îles Canaries) progresse, passant de 106 millions d'euros en 2000 à 119 millions d'euros en 2001. De plus, il convient de s'interroger sur la présentation peu transparente de la fiche financière jointe à la proposition de révision du POSEIDOM. Dans cette fiche, la commission distingue, d'une part, l'évolution des crédits sans réforme et, d'autre part, les crédits après prise en compte de la réforme. Par différence, elle conclut ainsi à une augmentation des crédits (dépenses supplémentaires de 10,2 millions d'euros en 2001), alors que le budget total est en fait en régression de 11 millions d'euros. Il est évident que cette présentation fausse très largement la réalité puisque la commission traite la simple reconduction de mesures arrivées à échéance comme une dépense nouvelle. On peut donc craindre, aujourd'hui, que la décision de la Commission ne permette pas d'assurer la pérennité du programme dans ses diverses composantes et hypothèque gravement toute possibilité de réforme. Or tout milite pour la poursuite du POSEIDOM et pour que la réforme soit accompagnée sur les prochaines années de moyens financiers suffisants pour assurer le maintien, le développement et la structuration des secteurs les plus sensibles des DOM, en particulier les filières des fruits et légumes, de l'élevage et de la canne, du sucre et du rhum. Alors que la commission vient d'adopter son avant-projet de budget pour 2002, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour convaincre la commission de réviser sa position et pour faire en sorte, en s'appuyant sur les dossiers techniques qui ont été transmis à cette dernière, que s'opère un relèvement à hauteur d'au moins 55 millions de l'enveloppe budgétaire du POSEIDOM pour 2002.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 26/07/2001
En raison de la contrainte budgétaire forte liée aux accords de Berlin, la Commission a pris pour base d'élaboration de ce budget les consommations effectives réalisées en 1999, soit 32,45 M EUR par rapport à un crédit initialement inscrit à hauteur de 45 M EUR. Ainsi, l'enveloppe budgétaire affectée au programme Poseïdom est effectivement passée de 46 M EUR en 2000 à 35 M EUR en 2001. Il convient en outre de relever que la moyenne des dépenses du POSEÏDOM entre 1995 et 1999 est de 31 M EUR. Dans ce contexte, il n'a pas été donné suite à différentes demandes présentées par la France qui conduisaient à un accroissement de l'enveloppe de 19 M EUR. Toutefois, l'ouverture du régime spécifique d'approvisionnement vers des importations des pays tiers va réduire l'impact négatif qui était à craindre. S'agissant de la fiche financière jointe au projet de texte du nouveau POSEÏDOM, son caractère purement indicatif a été souligné par la France, le Conseil budget étant seul compétent pour arrêter annuellement avec le Parlement européen les crédits affectés à la politique agricole commune. Enfin, il paraît important de souligner que les règles du FEOGA garantie permettent de modifier le budget en cours d'année par lettre rectificative. En cas de difficultés, la France se réserve la possibilité d'avoir recours à cette procédure.
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