Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/06/2001
se référant à sa question écrite n° 10523 du 3 septembre 1998 et à la réponse publiée le 12 novembre de la même année, M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la desserte du territoire en cabines téléphoniques. France Télécom aurait établi un plan de réduction du nombre des publiphones installés sur le domaine public. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'opérateur de télécommunications chargé d'assurer la prestation du service universel compterait supprimer rapidement les cabines qu'il considère " en surnombre ", c'est-à-dire celles qui excèdent ses strictes obligations de service universel. Pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le maire refuserait les propositions de suppression de cabines téléphoniques existantes au 1er janvier 1997, le coût de leur maintenance serait dorénavant transféré aux contribuables locaux à partir de la deuxième ou troisième cabine. Ce dossier suscitant de légitimes inquiétudes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU), il lui demande de lui indiquer si les intentions prêtées à France Télécom sont exactes. Par ailleurs, il lui demande quel est, en 2001, le montant de ce que France Télécom perçoit des autres opérateurs dans le cadre du fonds de compensation des coûts imputables à ses obligations de service universel, et notamment le montant de la compensation attribuée à cette société au titre de la couverture en cabines téléphoniques des zones non rentables du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/2001
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. France Télécom doit également implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, cette obligation étant limitée aux communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. L'obligation fixée par le cahier des charges porte sur un parc de 45 000 cabines mais, en pratique, France Télécom dépasse cet objectif. En 1998, le nombre de cabines dans les communes de moins de 10 000 habitants était de 73 900 sur un parc total de 241 446 publiphones. L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit également que " dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir de réduction du nombre de cabines existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune ". Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'opérateur public a l'obligation de négocier une éventuelle réduction du parc de cabines avec le maire. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, France Télécom peut retirer, le cas échéant, les cabines excédant les obligations de service universel. Dans tous les cas, cependant, l'opérateur dispose de la faculté de modifier l'implantation des cabines pour mieux rentabiliser leur exploitation. Cette possibilité de redéploiement du parc de cabines se justifie pour des raisons tenant à la démographie et aux mutations de la géographie urbaine des communes, mais également pour des raisons concurrentielles, la publiphonie étant fortement concurrencée par le téléphone portable et les cartes prépayées. Il est naturellement souhaitable que tout redéploiement s'effectue à l'initiative de l'opérateur dans le cadre d'une large concertation avec les communes concernées. En l'état actuel, ce cadre réglementaire protège la situation des plus petites communes et apparaît satisfaisant. Ce n'est que si un mouvement important de réduction du parc total de cabines dans des communes de moins de 10 000 habitants était observé, qu'il conviendrait éventuellement de revoir les obligations de service public applicables. Il convient de préciser que la compensation dont bénéficie France Télécom au titre du service universel ne porte que sur le parc de cabines correspondant aux obligations de service universel. Environ 24 000 cabines déficitaires font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur la base d'un coût prévisionnel de 165 millions de francs pour l'année 2000. Le nombre des communes concernées est de l'ordre de 22 000.
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