Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la charte nationale de recommandations environnementales entre l'Etat et les opérateurs de radiotéléphonie mobile. Il observe que ce document, signé le 12 juillet 1999 par Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Mme la ministre de la culture et de la communication et les dirigeants des trois opérateurs de téléphonie (France Télécom mobiles, Cégétel et Bouygues Télécom), prévoit un certain nombre de dispositions concernant les équipements de téléphonie mobile soumis à permis de construire ou déclaration de travaux. Ainsi, à l'article 2-2-2 de ce texte, les opérateurs s'engagent " à ce que le lieu arrêté pour l'implantation des équipements soit affiché de façon à ce que la population riveraine des équipements ainsi que celle concernée par leurs impacts soient largement informées, conformément à la Charte de concertation publiée en 1996 à l'initiative du ministère chargé de l'environnement ". S'il ne remet pas en cause le fondement et l'intérêt de ces mesures, il s'interroge sur la réelle portée d'une telle charte compte tenu de la multiplication des installations ne nécessitant ni permis de construire, ni déclaration de travaux et pour lesquelles, de fait, les recommandations de la charte ne s'appliquent pas. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement, pour répondre aux exigences (notamment environnementales) que pose la multiplication de ce type de stations de radiofréquences, entend élargir le champ d'application de la charte ou de certaines de ces dispositions comme l'article précité, à l'ensemble des équipements de radiotéléphonie mobile.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de la charte de recommandations environnementales signée le 12 juillet 1999 entre l'Etat et les opérateurs de radiotéléphonie mobile. Cette charte de recommandations environnementales s'inscrit dans une démarche de sensibilisation des opérateurs de réseaux au respect de l'environnement. Elle fait suite à la circulaire du 31 juillet 1998 adressée aux préfets pour leur demander de mettre en place des instances de concertation locale. Ces instances, constituées de représentants des services de l'état (DDE, DIREN, DRAC, SDAP, ...) et des opérateurs nationaux (France Télécom, SFR/Cégétel, Bouygues Télécom), sont chargées d'émettre un avis sur les projets d'équipements et notamment sur le choix du site d'implantation. L'article 2-2-3 de la charte fait obligation aux opérateurs d'informer largement la population riveraine des équipements par un affichage préalable. L'affichage consiste, d'une part, à apposer un panneau signalétique sur le site deux mois avant la mise en place de l'équipement, d'autre part, à faire une publication à la mairie de la commune du site d'implantation dans ce même délai. Cette mesure est généralement bien observée par les opérateurs. Aujourd'hui, les craintes relatives aux effets sanitaires des radiofréquences se sont renforcées. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'est rapproché de la direction générale de la santé pour être tenu régulièrement informé de l'état des connaissances en matière d'impact éventuel sur la santé et pouvoir apporter des réponses précises aux questions posées par la population. Une circulaire à destination des préfets est en préparation à la direction générale de la santé pour faire le point sur les aspects santé et environnement. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est bien conscient des problèmes que pose la multiplication des équipements radiotéléphoniques. Il n'envisage pas dans l'immédiat d'élargir le champ d'application de la charte, mais poursuit sa démarche de sensibilisation en convoquant les opérateurs deux fois par an pour un bilan. Des efforts d'intégration non négligeables ont été engagés ces dernières années, qui sont sans cesse réactualisés.
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