Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le financement de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier. La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse confie aux fédérations départementales des chasseurs, à compter du 1er juillet 2001, la mission de conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et d'assurer leur indemnisation. Cela va donc avoir des conséquences financières importantes pour les fédérations. En effet, elles devront faire face à des charges de gestion plus lourdes, alors que vont disparaître certaines recettes telles que la part de la redevance cynégétique sur les permis départementaux et la participation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui finançaient, jusque-là, une partie des indemnisations. De plus, il lui rappelle que le nombre des chasseurs est en diminution et, qu'à l'inverse, les dégâts de grand gibier sont en augmentation constante. Déjà, en Corrèze, le montant des indemnisations de dégâts de grand gibier pour 2000 avait augmenté de 20,23 % par rapport à 1999 ; il s'élevait à 1,4 million de francs contre 1,15 million de francs en 1999 (montant comprenant les indemnisations, les frais d'expertise et les frais de secrétariat). Aussi, afin de tenir compte des nouvelles missions confiées aux fédérations et de la disparition de certaines recettes, le " timbre grand gibier " acquitté par les chasseurs corréziens va devoir passer de 10 francs à 60 francs. Cotisation qui ne sera toutefois pas suffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses prévisionnelles et imposera à la fédération départementale d'utiliser ses réserves financières à cette fin. Une telle situation est dommageable tant pour les chasseurs que pour les fédérations. En effet, elle pourrait inciter les chasseurs à cesser de chasser le grand gibier, ce qui freinerait leur régulation. Et, par ailleurs, elle ne permettra pas aux fédérations de financer d'autres actions en faveur de la protection de l'environnement, de la sécurité, etc. Enfin, il note qu'il est envisagé d'indemniser les dégâts forestiers causés par le grand gibier. Pour sa part, il estime que cet élargissement du champ d'indemnisation ne peut et ne doit être mis en oeuvre sans une révision du système de financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier. En effet, l'inclusion des dégâts forestiers, sans réforme du financement de l'indemnisation, aurait pour conséquence dans de nombreux départements, comme celui de la Corrèze, de remettre en cause définitivement l'équilibre budgétaire des fédérations de chasseurs. En effet, il lui rappelle que, d'une part, la forêt corrézienne représente 271 780 hectares, soit 46,1 % de la superficie totale de la Corrèze et que, d'autre part, moins de 13 000 permis de chasse ont été validés, la saison dernière, en Corrèze. Aussi, il lui demande, d'une part, que le fonds d'indemnisation des dégâts de grand gibier ne soit plus à la seule charge des chasseurs. D'autre part, dans l'éventualité d'une indemnisation des dégâts forestiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend procéder à une réforme du mode de financement du fonds d'indemnisation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier. Statistiquement, 80 % des dégâts de gibier sont causés par les sangliers. Il appartient à la fédération départementale des chasseurs de gérer les populations de cette espèce. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut être un outil de planification en ce domaine. Elle peut aussi inciter à limiter les lâchers et l'agrainage des sangliers, et développer le suivi du niveau des populations de cette espèce. Les fédérations départementales des chasseurs, chargées depuis la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 de l'indemnisation des dégâts de gibier, disposent des ressources suivantes : 1) Les taxes par animal à tirer instituées dans le cadre du plan de chasse, dont les taux sont actuellement les suivants : cerf élaphe, 547 francs ; daim, 245 francs ; mouflon, 165 francs ; chevreuil et cerf sika, 95 francs ; sanglier (s'il est soumis à plan de chasse dans le département considéré), 30 francs. 2) Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand gibier et le sanglier. Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement des animaux. 3) Des aides de la Fédération nationale des chasseurs qui gère un fonds alimenté par la cotisation nationale grand gibier et des contributions des fédérations départementales des chasseurs. Les fédérations départementales des chasseurs disposent donc des moyens nécessaires pour assurer les missions que la loi leur a confiées. Quant à l'indemnisation des dégâts de gibier en forêt, conformément à la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, le Gouvernement considère que l'équilibre sylvocynégétique peut être atteint par l'application du plan de chasse et le recours éventuel qux battues administratives.
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