Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation fiscale de certaines cotisations volontaires sociales. Il apparaît sur ce point que certaines inégalités existent. Ainsi, en matière de couverture complémentaire du régime général de l'assurance maladie, une personne qui cotise dans le cadre de son activité salariée (contrat groupe) voit ses versements déduits de ses revenus imposables. En revanche, la même personne retraitée (contrat individuel), qui cotise également, ne bénéficie d'aucune exonération fiscale. Par ailleurs, le problème de la dépendance devient de plus en plus aigu. Or, une personne qui s'assure pour la dépendance ne voit pas ses cotisations déduites de son revenu imposable. Une solution inverse permettrait, peut-être, de soulager la solidarité nationale et d'inciter la population à se prémunir de besoins futurs. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des dispositions allant dans ce sens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/08/2001
Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En effet, l'adhésion des actifs à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de leur garantir, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de leur activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont imposables à l'impôt sur le revenu. L'adhésion des personnes retraitées à une mutuelle vise pour sa part à compléter en cas de maladie les prestations en nature versées par la sécurité sociale. Elle répond ainsi à des préoccupations différentes qui, si elles sont légitimes, n'en sont pas moins d'ordre personnel. En effet, alors que, pour le retraité, le montant de sa pension n'est pas lié à son état de santé, l'interruption de l'activité professionnelle par un actif, pour des raisons médicales, peut retenir, surtout si elle se prolonge, sur le montant de sa rémunération, salaire ou bénéfice professionnel. En contrepartie de la non-déductibilité des cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Enfin, une telle déduction, qui par construction ne concernerait que les contribuables imposables, représenterait individuellement un avantage faible, en regard d'un coût budgétaire global élevé. Par ailleurs, différentes mesures permettent d'alléger de manière significative l'impôt sur le revenu dont les personnes âgées peuvent être redevables. Ainsi, les contribuables qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'un abattement sur le revenu global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus de l'année 2000, son montant est de 10 260 francs lorsque le revenu net imposable n'exède pas 63 200 francs et 5 130 francs lorsque ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Il est doublé en faveur des foyers dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de soixante-cinq ans. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie qui va dans le sens des préoccupations exprimées. Toutes ces mesures témoignent de l'attention particulière que porte le Gouvernement à la situation des personnes retraitées, notamment à celle des plus modestes d'entre elles.
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