Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la globalisation des crédits de fonctionnement et de rémunération expérimentée dans certaines préfectures. Cette globalisation budgétaire permet une véritable gestion comptable, analytique et prévisionnelle de l'activité de la préfecture sur une base pluriannuelle. En cas d'excédent de fin d'exercice, les crédits sont automatiquement reportés à l'année suivante, de même en cours d'année, si des crédits initialement prévus ne sont pas utilisés, le préfet peut, en mettant en pratique le principe de fongibilité, les faire basculer du budget de rémunération vers le budget de fonctionnement ou inversement. Il demande si cette innovation va être généralisée assez rapidement à l'ensemble des préfectures, les pionniers en la matière ayant été les départements de l'Isère, du territoire de Belfort, du Finistère et de la Seine-Maritime.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/09/2001
L'expérience de globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures a été initiée dans quatre départements (Doubs, Finistère, Isère et Seine-Maritime) à compter du 1er janvier 2000, d'un commun accord entre les ministères de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Elle vise à donner aux préfectures un budget rassemblant l'ensemble des moyens, humains et financiers, concourant à l'exercice de leurs missions courantes. Ainsi que l'honorable parlementaire le souligne, les principes de l'expérimentation reposent sur la fongibilité des crédits au sein d'un budget global et sur la possibilité qui leur est offerte de modifier la pyramide des emplois par rapport à leur dotation initiale, dans le cadre de différents plafonds (en crédits, en emplois et en masse indiciaire) qui encadrent la liberté d'action des préfectures. Celles-ci doivent ainsi disposer de moyens accrus pour adapter leurs moyens aux missions qui sont les leurs et aux priorité dégagées dans le projet territorial de l'Etat que chaque préfet a arrêté, tout en continuant de s'inscrire dans une gestion des personnels conforme aux statuts en vigueur. Afin de vérifier la bonne adéquation des choix locaux avec les exigences de qualité de service, l'expérience s'accompagne du développement d'indicateurs de contrôle de gestion, dont les premiers résultats commencent à être produits, ainsi que de la mise en place d'une comptabilité analytique. Cette déconcentration et cette responsabilisation accrues imposent également un renouvellement du dialogue social local, notamment au sein des comités techniques paritaires de chaque préfecture. Compte tenu des premiers résultats de cette expérience, qui demandent à être confirmés dans une certaine durée, il a été décidé d'étendre l'expérience à dix départements supplémentaires en 2001 (Charente-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Somme, Var, Vosges, territoire de Belfort et Seine-Saint-Denis) et à quatre autres en 2002 (Calvados, Oise, Haute-Vienne et Yonne), sous réserve du vote de la loi de finances afin de disposer d'un échantillon de préfectures plus significatif. L'évaluation approfondie de l'expérience en cours constitue un préalable indispensable à sa généralisation, notamment quant aux effets à attendre sur l'organisation et le fonctionnement de l'administation centrale et sur l'impact de ce dispositif en matière de gestion des ressources humaines. Les années 2002 et 2003 seront donc mises à profit à cet effet avec le concours de l'ensemble des acteurs concernés, notamment les représentants des personnels qui sont associés à une instance d'évaluation mise en place au niveau national avec les ministères et les préfectures concernées. La décision relative à la généralisation ne sera donc pas prise avant l'année 2003 et devra s'inscrire dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances qui vient d'être promulguée.
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