Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001

M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation le fait que, lors de l'été 2000, les pompiers français sont intervenus environ deux cents fois dans des piscines privées pour secourir, dans la majorité des cas, des enfants de moins de cinq ans, ce qui représente deux fois plus d'interventions que l'année précédente. Ces accidents ont malheureusement entraîné cinquante-cinq décès, dont trente-deux enfants de moins de cinq ans. Il s'agit de la première cause de décès par accident domestique chez les très jeunes enfants, rappelle le Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). A l'heure actuelle, aucune réglementation spécifique n'existe en France dans ce domaine de la prévention des noyades en piscine privée. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de s'inspirer de l'exemple de l'Australie qui a su mettre en place un cadre législatif très efficace pour prévenir les noyades de jeunes enfants. La législation australienne oblige en effet les propriétaires de piscines privées à faires installer autour du bassin une clôture d'au moins 1,50 mètre de haut, avec un loquet ou une serrure situé à au moins 1,50 mètre du sol. C'est le moyen de protection passive le plus efficace pour les piscines, même si d'autres moyens de prévention, électroniques notamment, peuvent être installés en complément. Il serait en outre souhaitable que la réalisation d'une piscine privée soit subordonnée à l'obtention d'un brevet de secourisme, car l'expérience montre que beaucoup des jeunes victimes auraient pu être sauvées si les adultes avaient effectué les gestes nécessaires avant l'arrivée des pompiers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour prévenir de tels drames.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/01/2002

La prévention des accidents par noyage de jeunes enfants dans les piscines privées doit être à la mesure d'un risque réel puisque ces accidents ont tendance à augmenter, en liaison avec le nombre croissant de piscines installées. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), en octobre 1999, a émis un avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Dans cet avis, cette commission préconise la mise en place d'un dispositif contraignant, par voie législative ou réglementaire, pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des bassins à usage privatif. Elle souhaite également que soient menés, dans les plus brefs délais, des travaux de normalisation sur les barrières ainsi que sur les autres dispositions de protection existant actuellement sur le marché ou à développer. Elle recommande aux parents et autres utilisateurs de piscines de suivre une formation aux gestes de premier secours. Au demeurant, la prévention des noyages résulte, au premier chef, de la surveillance que les parents ou les personnes qui en ont la garde exercent sur les jeunes enfants, les barrières entourant la piscine ne pouvant en tout état de cause garantir l'absence totale du risque de noyage. C'est pourquoi une campagne de sensibilisation, cofinancée par l'Etat et la CSC, a été renouvelée cette année pour appeler à nouveau l'attention des parents et des utilisateurs sur les conséquences d'un défaut de vigilance, dès lors qu'un enfant en bas âge évolue ou peut évoluer à proximité d'une piscine privée non couverte. Cette campagne de sensibilisation devrait toutefois encourager les propriétaires de piscines enterrées non couvertes à usage privatif à faire installer les dispositifs adaptés. Des travaux de normalisation sont actuellement en voie de finalisation pour fixer les prescriptions techniques applicables à ces équipements et permettre d'assurer un niveau adapté de sécurité. Ces prescriptions concernent principalement des exigences dimensionnelles en vue d'éviter l'accès aux enfants de moins de cinq ans, des spécifications répondant aux risques de coupure et de coincement, ainsi que les éléments de conception et d'ouverture/fermeture des accès au bassin. Les travaux de normalisation se poursuivront sur d'autres produits de prévention du même risque, tels que les systèmes d'alarme ou les bâches de protection.

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