Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'associer systématiquement les commerçants et leurs représentants à l'élaboration des contrats locaux de sécurité (CLS), compte tenu de leur rôle fondamental dans la problématique locale. En effet, les CLS ont été mis en place en 1997 à partir du constat selon lequel le sentiment d'insécurité des habitants ou des commerçants d'un quartier, des usagers des transports en commun, etc., dépend de nombreux facteurs. Outre l'exécution par les forces de l'ordre de leurs missions, il s'agit de l'absence de cohésion sociale, du manque de conscience civile... Autant de phénomènes qui relèvent non seulement des collectivités territoriales mais aussi des initiatives de la société civile elle-même. Dès lors, les pouvoirs publics ont souhaité organiser un partenariat actif et permanent entre tous ceux qui, au plan local, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un cadre de vie plus sécure et rassurant (les maires, les préfets, les acteurs de la vie sociale...). Au 31 décembre 2000, 473 CLS avaient été signés contre 138 l'année précédente. L'adoption d'un CLS se réalise en trois étapes : négociation, détermination du territoire et établissement du diagnostic. Tout d'abord, le préfet, conjointement avec le procureur de la République, mène une concertation avec le ou les maires concernés, les services de l'Etat (police, gendarmerie, éducation nationale, administrations chargées de l'emploi, de la protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, conseils communaux de prévention de la délinquance quand il en existe...). Il peut demander la collaboration du monde associatif, des représentants des bailleurs sociaux et des représentants du commerce. Cependant, et compte tenu du rôle fondamental des commerçants et des chefs d'entreprise dans la problématique sécuritaire locale, il semblerait naturel que les commerçants et leurs représentants soient obligatoirement associés à l'établissement des CLS pour en faire des partenaires à part entière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.
- page 2427
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
Depuis la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité, un bilan d'étape a permis de relever l'importance de développement du partenariat avec les acteurs socio-économiques. A cet effet, la circulaire interministérielle du 7 juin 1999 précise que les organismes consulaires, notamment les chambres de commerce et d'industrie, les associations de commerçants et d'artisans, les grandes entreprises de distribution, les gestionnaires d'espaces commerciaux doivent également prendre leur part à la préparation et à l'impulsion des contrats locaux de sécurité. L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'est engagée plus avant en signant le 3 mars 2000 un " Protocole d'accord relatif à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité " avec le ministère de l'intérieur. Cet accord spécifie que les chambres de commerce et d'industrie seront associées plus étroitement à l'élaboration des CLS, à l'établissement du diagnostic local de sécurité, à la définition du plan d'actions et à la mise en oeuvre. Cela se traduit, au niveau local, par une implication accrue des chambres de commerce et d'industrie dans la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité, comme en témoigne leur participation active lors des rencontres interrégionales et de la rencontre nationale des contrats locaux de sécurité organisées en mai et juin 2001. Des 549 contrats locaux de sécurité signés à la date d'octobre 2001, il ressort que l'implication des commerçants et de leurs représentants s'avère réelle et efficace : participation au diagnostic local préalable, prise en compte d'actions concernant le besoin de sécurité des commerces de centre-ville, des quartiers et des centres commerciaux.
- page 3714
Page mise à jour le