Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 23/08/2001
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité de compléter le dispositif mis en place dans la loi de lutte contre les exclusions, visant à garantir l'accès à l'eau pour tous. Pour que soit assuré un véritable droit à l'eau, outre l'interdiction des coupures d'eau, il conviendrait d'assurer aux plus démunis la fourniture d'un volume d'eau qui soit fonction du nombre de personnes dans le foyer concerné. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour l'institution d'un véritable droit à l'eau, dans le cadre de la future loi sur l'eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'institution d'un véritable droit à l'eau pour les plus démunis. L'eau est un bien nécessaire à la vie qui ne saurait s'assimiler à n'importe quel bien de consommation soumis aux lois du marché. Sa distribution doit s'inscrire dans le respect de valeurs citoyennes et notamment dans un impératif de solidarité sociale. Le dispositif mis en place par la loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion (RMI), à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale interdit la coupure d'eau pour toute personne ou famille en situation de précarité. Pour compléter ce dispositif, le projet de loi sur l'eau définit de nouvelles conditions pour que les services publics de l'eau et de l'assainissement assurent le droit d'accès à l'eau potable à toute personne humaine. Les dépôts de garantie, frais d'ouverture et cautions seront supprimés, réduisant ainsi les charges financières et les démarches particulièrement pénalisantes pour les personnes à faibles revenus. L'interdiction des coupures d'eau en raison d'un non-paiement sera affirmée pour tout usage domestique (résidences principales), l'exploitant pouvant avoir recours aux moyens légaux de recouvrement des impayés. Cette mesure aura pour conséquence directe la disparition de dispositifs discriminatoires tels que les compteurs à pré-paiement. Pour les plus démunis, le dispositif de l'article L. 2261-4 du Code de l'action sociale et des familles devra être mis en oeuvre par les services publics en liaison avec les services sociaux. De plus, en cas d'abonnement individuel et en l'absence de dispositif d'aide pour les personnes en situation de précarité, un débit minimal d'eau devra être maintenu. Cette disposition est réalisable techniquement par le recours à un limitateur de débit. Il faut par ailleurs rappeler que, parallèlement au projet de loi approuvé en conseil des ministres du 27 juin dernier, une nouvelle convention " solidarité eau " a reconduit le principe déjà affirmé en 1996 des abandons de créance par les délégataires à hauteur de 20 MF et prévoit un engagement de l'Etat à hauteur de 30 MF pour l'aide au paiement des factures et les frais de fonctionnement du dispositif. Si les communes n'adhèrent pas au dispositif mis en place par le préfet en application de cette convention, elles doivent mettre en oeuvre les modalités qui leur sont propres.
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