Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/08/2001
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les propositions exprimées par la France mutualiste lors de sa dernière assemblée générale du 9 juin dernier. En premier lieu, elle souhaite que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat soit fixé à 10 000 francs au 1er janvier 2003. En second lieu, elle souhaite que les rentes viagères servies au conjoint d'un ancien combattant décédé titulaire d'une retraite mutualiste du combattant soient revalorisées au même taux que les rentes des anciens combattants et ne soient plus soumises à conditions de ressources lorsqu'elles ont été souscrites du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1986. Enfin, pour des raisons d'équité, la France mutualiste demande que toutes les victimes de guerre, que leurs parents morts pour la France soit d'origine militaire, soit d'origine civile puissent bénéficier de la retraite mutualiste du combattant. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'ensemble de ces propositions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/10/2001
En instituant la retraite mutualiste du combattant en 1923, le législateur a entendu encourager les anciens combattants à se constituer, par capitalisation, un complément de retraite. A cet effet, il a accordé des déductions fiscales et la prise en charge d'une partie de la rente dans la limite d'un plafond. Ces avantages ont été dès l'origine réservés aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant et ils ont été par la suite étendus aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. Il n'est pas envisagé de les étendre à d'autres catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité. Le projet de loi de finances pour 2002 propose de majorer de 5 points le " plafond majorable " déterminant la subvention de l'Etat. Cette nouvelle augmentation ajoutée à l'appréciation du point de pension, portera le montant maximum de la rente à une somme annuelle proche de 10 000 francs.
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