Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de certains articles de la Convention des droits de l'enfant dans la législation française. En effet, la Convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée à l'unanimité le 20 novembre 1989 par les Nations unies et ratifiée par la France l'année suivante. Elle représente une référence commune pour tous les Etats signataires visant à respecter et faire respecter les droits des enfants en tant qu'êtres humains et sujets de droits. En conséquence, il lui demande quelles mesures législatives le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour réaffirmer son attachement au respect de cette convention.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/11/2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France manifeste constamment son attachement à la promotion et la protection des droits de l'enfant. Elle va très prochainement ratifier le protocole facultatif relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a activement participé à la préparation du sommet mondial pour les enfants. L'application des conventions internationales est l'un des aspects de la priorité donnée à la protection des droits des enfants et le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de donner toute sa force à la convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New-York le 20 novembre 1989. Cependant, si les règles du droit international public comme l'article 55 de la Constitution imposent l'application des convention internationales, cette application peut être directe ou seulement médiate. Seule l'applicabilité directe fait naître des droits dans l'ordre interne au bénéfice des personnes privées et leur permet d'en demander elles-mêmes l'application aux juridictions nationales. Elle dépend tant de l'intention de l'état signataire, telle qu'elle résulte du traité, que du contenu de la norme qui doit être suffisamment précis et ne pas nécessiter de mesures d'application. L'appréciation de la réalisation de cette condition dite " des effets directs " dépend dès lors de l'interprétation par les juridictions nationales de la disposition évoquée. Si la Cour de cassation rejette l'applicabilité directe des dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant, au motif qu'elle ne crée d'obligations qu'à la charge des Etats, le Conseil d'Etat reconnaît l'applicabilité directe de certaines d'entre elles. Le Gouvernement, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, constate ces interprétations et met parallèlement tout en oeuvre pour la réalisation concrète des garanties édictées par la convention relative aux droits de l'enfant. La France s'est ainsi donné les moyens de mettre en oeuvre l'application de la convention par l'instauration tant de mécanismes de surveillance que par des mesures concrètes d'adaptation de la législation nationale. Un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant en France et l'action du Gouvernement en faveur des enfants dans le monde a été remis au Parlement à l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant de 1999 et la défenseure des enfants a rendu son premier rapport d'activité pour l'année 2000. Outre les textes qui répondaient déjà aux exigences de la convention (notamment le système français de protection de l'enfance qui favorise le soutien à la famille et le travail en son sein, donne compétence à la seule autorité judiciaire pour imposer une mesure, conditionne cette intervention à l'existence d'un danger et organise une intervention graduée qui privilégie en cas de placement les solutions familiales aux solutions institutionnelles) des textes nouveaux sont venus compléter le dispositif existant. Ainsi, notamment, la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs et ses circulaires d'application ont systématisé l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes, leur ont reconnu le droit d'être accompagnés d'une personne chargée de les soutenir durant l'enquête et la procédure judiciaire, généralisant l'intervention de l'administrateur ad hoc, ont ouvert plus largement la voie de la constitution de partie civile aux associations et ont amélioré la répression ; la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale puis la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale ont renforcé les droits de l'enfant adopté en assurant notamment le respect de son statut d'origine et la pleine liberté du consentement à l'adoption de son représentant légal ; la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes prévoit l'enregistrement systématique des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. D'autres textes sont actuellement en discussion au Parlement : le projet de loi sur l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de la Nation, qui aménage l'accouchement anonyme et crée un conseil national d'accès aux origines ; la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions qui consacre l'égalité successorale de tous les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels ou adultérins ; la proposition de loi relative à l'autorité parentale. La France démontre ainsi son attachement constant au respect des droits des enfants et à ses engagements internationaux.
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