Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 06/09/2001
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude exprimée par les gestionnaires de réseaux d'irrigation collectifs varois, administrés par des associations syndicales d'hydraulique collective, suscitée par le projet de réforme de la politique de l'eau. Les canaux d'irrigation, par leur ancienneté et leurs caractéristiques architecturales et environnementales, font partie du patrimoine historique du département du Var. Ces réseaux remplissent aujourd'hui de multiples fonctions. Ils demeurent largement utilisés dans les systèmes urbains de collecte des eaux de pluie, ils distribuent de l'eau en zone périurbaine, qui sont autant d'économie pour les réseaux de distribution d'eau potable et participent à la politique de prévention des incendies. En outre, l'irrigation gravitaire permet l'alimentation des nappes souterraines par infiltration. Or, la réforme des agences de l'eau prévoit une modification du niveau des redevances irrigation. Ces redevances seront fonction des secteurs géographiques. Il est probable que les zones varoises concernées seront qualifiées de " zones à préserver ", conduisant à un niveau de redevance compris entre 36 et 46 centimes par mètre cube, soit une multiplication par dix du coût de la redevance, ce coût étant aujourd'hui de 4 centimes par mètre cube. Cette réforme aurait pour conséquence la disparition des structures de gestion de ces réseaux, sans pour autant régler le devenir et l'entretien des ouvrages. Les associations syndicales d'hydraulique posent également le problème de la réglementation des débits réservés, qui seraient calculés selon la valeur moyenne du débit de la rivière. Cette mesure semble inadaptée aux régions où les rivières passent d'un débit d'étiage presque sec à des débits torrentiels. Au regard de cette situation, il serait préférable de retenir une valeur d'étiage, plutôt qu'une valeur moyenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, afin de répondre à ces inquiétudes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'incidence des dispositions de loi sur l'eau sur les redevances des irrigants du département du Var. Les nouvelles règles proposées pour la redevance consommation prévoient la modulation du taux de cette redevance en fonction du niveau d'atteinte des ressources en eau, en distinguant les situations à l'équilibre et les cas de prélèvements excédentaires, et en appliquant des taux de redevance élevés pour les prélèvements dans les ressources stratégiques pour le futur. Selon les dispositions du projet de loi, c'est aux instances de bassin qu'il appartiendra de qualifier les zones de prélèvement selon les critères prévus par le législateur. Ce choix ne relevant donc pas de la compétence du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, on ne peut que recommander aux irrigants varois de se rapprocher de ces instances pour connaître quelques qualifications seront retenues et, en particulier, savoir si certaiens zones seront qualifiées de " zones à préserver " au sens du projet de loi. Dans cet esprit, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé à l'agence de l'eau concernée d'étudier avec la meilleure attention la question posée par les irrigants varois. Il convient de noter que le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 prévoit un abattement important des redevances en cas de démarche de gestion collective des quantités d'eau prélevées, ce qui semble devoir être le cas dans le département du Var, puisque plusieurs schémas d'aménagement et de gestion des eaux sont en cours d'élaboration ou en gestation. Pour ce qui concerne la réglementation des débits réservés, elle n'interfère pas avec le calcul des redevances.
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