Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/09/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par des demandeurs d'asile sur le département du Doubs. En effet, à l'inverse des réfugiés ou demandeurs d'asile politique, une demande d'asile territorial n'autorise pas ces personnes à percevoir des aides et à exercer un travail même temporaire. Elles se trouvent donc dans l'incapacité de s'assumer financièrement et n'ont ni la capacité ni les moyens de s'héberger ou de se nourrir. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/03/2002
L'objet de l'asile territorial est d'admettre au séjour des personnes étrangères dont la vie ou la liberté est menacée si elles restent dans leur pays d'origine. Pendant la période où il sollicite l'asile territorial, le requérant relève, comme tout étranger présent sur le territoire national, des dispositions prévues à l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles. Il bénéficie donc à ce titre des prestations d'aide sociale et l'enfance, de l'aide médicale de l'Etat (dans les conditions prévues par l'article L . 251-1 dudit code) et de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d''hébergement et de réadaptation sociale. Il n'est en revanche pas envisagé de prendre des dispositions particulières tenant à favoriser l'accès des demandeurs d'asile territorial au marché du travail. Dans un contexte marqué par la poursuite d'une forte évolution de la demande d'asile adressée à la France (soit un doublement sur les quatre dernières années) et le maintien d'un taux de chômage encore trop élevé s'agissant de la population immigrée, les priorités restent à ce jour la formation professionnelle et l'emploi des demandeurs d'emploi français ou étrangers autorisés à travailler. En outre, s'agissant des demandeurs d'asile, le Gouvernement a jusqu'ici choisi de privilégier un double objectif : l'accélération du traitement des demandes de reconnaissance du statut de réfugié et l'amélioration des conditions d'accueil. Des mesures essentielles ont été adoptées en ce sens dès l'année 2000 dans le cadre d'un plan " asile " principalement destiné à favoriser le retour à une fluidité raisonnable du dispositif national d'accueil, se traduisant par un effort financier sans précédent (création de 1 500 places de CADA) et le renforcement sensible des effectifs de l'OFPRA. Elles ont été progressivement complétées par l'adoption de dispositions permettant de faire face plus efficacement à l'accroissement de la demande d'asile : mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel d'accueil d'urgence de 1 700 places géré par la SONACOTRA, allocation de moyens supplémentaires aux DDASS pour financer des solutions d'hébergement d'attente. C'est dans ce domaine, comme dans celui des délais de traitement des demandes d'asile, que des améliorations doivent être prioritairement recherchées. Des moyens accrus seront en conséquence à nouveau alloués à l'accueil des demandeurs d'asile en 2002, dans le droit-fil des orientations déjà retenues.
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