Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 13/09/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation du petit commerce en milieu rural. Malgré les efforts réalisés par les communes pour maintenir un commerce de proximité, la diversité des services ou des produits offerts et le travail des propriétaires ou des gérants, il s'avère que les marges réduites des commerçants et les charges importantes auxquelles est assujetti le petit commerce réduisent ces efforts à néant. Or la présence d'un petit commerce dans une commune rurale éloignée d'un centre urbain est utile aussi bien pour tisser ou conserver un lien social que pour permettre à certains habitants, et notamment les plus âgés, dépourvus de moyens de locomotion, de s'approvisionner sur place. Il lui demande, en conséquence, les mesures qui pourraient être prises pour apporter au petit commerce de proximité les moyens d'assurer sa survie.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/01/2002
L'importance des activités commerciales et artisanales en milieu rural impose de les insérer de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local. Au cours de ces dernières années, les interventions du ministère chargé du commerce et de l'artisanat dans ce domaine ont toujours visé à répondre à une double préoccupation. D'une part, d'assurer une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population, par exemple dans les zones touchées par le déclin démographique et économique ; et d'autre part, d'accompagner la modernisation de l'appareil commercial et artisanal en milieu rural pour lui permettre de mieux s'adapter aux mutations en cours. L'outil privilégié pour revitaliser le commerce de proximité en milieu rural est constitué par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) qui consacre à cet objectif une fraction significative de ses moyens. De 1993 à 1999, l'opération dite " mille villages ", financée par ce Fonds, a permis de contribuer à créer ou à maintenir des commerces, comme des " multiples ruraux ", dans les communes de moins de 2 000 habitants. Plus de 2 300 opérations ont ainsi pu être mises en oeuvre grâce à ce dispositif pour un montant total de 235,2 MF. Puis, la circulaire du 21 juin 1999 a défini de nouvelles conditions d'intervention du FISAC en zone rurale. Elle prévoit, à cet égard, que les opérations en zone rurale peuvent être soit individuelles soit collectives. Dans le premier cas, il s'agit de porter remède à une carence de l'initiative privée grâce à l'intervention directe ou à l'appui d'une collectivité locale. Les aides éligibles, à ce titre, au FISAC concernent les opérations d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est soit la collectivité territoriale, soit l'exploitant. Elles concernent également l'achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est une collectivité publique, ainsi que l'aménagement des abords des commerces, notamment pour en faciliter l'accès. Le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité, pour ce qui concerne les entreprises, à 300 000 F, ce qui correspond à un taux maximal de subvention de 60 000 F. Dans le second cas, le FISAC finance des opérations rurales collectives qui ont pour but de consolider les entreprises commerciales et artisanales d'un bassin d'emploi par la mise en oeuvre coordonnée d'aides directes individuelles (réhabilitation du local d'activité, modernisation de l'outil de travail). Le financement des opérations de cette nature doit donner lieu à un engagement financier des collectivités territoriales participantes qui est la contrepartie de celui de l'Etat, le principe étant la parité. Par ailleurs, les halles et marchés couverts et les marchés de plein vent peuvent faire l'objet de subventions spécifiques. Sont pris en compte dans ce cadre : le gros oeuvre, les aménagements intérieurs et les équipements directement rattachables à l'exercice de la fonction commerciale. D'autres dispositifs de financement existent, ainsi les crédits affectés aux contrats " Etat-région " doivent-ils permettre le financement des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC). Des fonds européens peuvent aussi être mobilisés en contrepartie des interventions du FISAC. Le maintien d'une activité commerciale et artisanale en milieu rural constitue un souci constant du Gouvernement. A titre d'illustration pour 2000, le FISAC a permis le financement de 523 opérations rurales pour un montant total de près de 93,8 millions de francs. Pour l'année 2001, le soutien par le FISAC ne se dément pas, le nombre de dossiers ruraux soumis aux deux commissions de juin et de septembre étant respectivement de 152 et de 95.
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