Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les fonds structurels européens. Beaucoup de personnes se plaignent du manque de visibilité et de lisibilité de la gestion de ces fonds en France, des longs délais d'instruction des demandes d'aides, voire de l'absence de réponse. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de réaliser un audit sur le dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande de subvention au titre des fonds structurels.
- page 3009
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au manque de visibilité et de lisibilité dont souffrirait la gestion des fonds structurels en France. La mise en oeuvre de ces fonds en France a fait l'objet de nombreux contrôles et missions d'inspection, tant des autorités de contrôle de la Commission européenne que françaises (Cour des comptes, commission interministérielle de coordination et de contrôle (CICC), inspections générales de l'administration, des finances, de l'agriculture et des affaires sociales). A ces investigations, s'ajoute le rapport de M. Trousset, rendu en avril 1998. Nous disposons donc d'une vision claire et précise des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des fonds structurels et des multiples raisons de ces difficultés. C'est précisément en tenant compte des enseignements tirés de la période 1994/1999 que le Gouvernement a pris des dispositions pour que les 16 milliards d'euros (102 milliards de francs), dont bénéficie la France au titre de la période 2000-2006, soient mis en oeuvre dans de meilleures conditions ; y compris de transparence. C'est ainsi qu'ont été prises les dispositions suivantes : les moyens humains en région ont été renforcés dès 2000. Dans chaque région ont été affectés 1 agent pour le suivi informatique (PRÉSAGE), 2 pour le contrôle, 1 pour l'évaluation. S'y ajoutent 34 agents répartis dans les régions les moins bien pourvues, dont 18 pour les DOM. Un nouveau complément de 25 agents vient d'être décidé ; le déploiement d'un dispositif de gestion et de suivi informatisé, identique dans toutes les régions (PRÉSAGE) et d'utilisation obligatoire, a été décidé. A ce jour, 1165 postes sont installés dans 522 sites répartis sur l'ensemble du territoire. Il faut souligner que les régions et les départements sont inclus dans ce dispositif permettant d'assurer une transparence complète dans la mise en oeuvre des fonds structurels ; des règles de gestion (circuits financiers, modalités d'engagement, délais d'instruction et de paiement) aménagées ont été définies et le recours aux subventions globales a été autorisé ; la mise en place de dispositions de gestion décentralisée (régions et départements) pour les initiatives Interreg et Urban et de gestion déléguée (CNASEA) pour Leader a été décidée ; la publication d'une circulaire du Premier ministre doit intervenir d'ici la fin de l'année, qui rappellera notamment les modalités de mise en oeuvre, d'évaluation et de contrôle des programmes ; sont et seront conduites les actions de formation, d'information à destination des gestionnaires et des partenaires, dans le cadre d'un programme national d'assistance technique en cours d'approbation par la Commission européenne, avec élaboration de documents méthodologiques (guide de gestion, vade-mecum sur les aides...) et d'outils de communication et d'échanges d'expérience (intranet REPERE). Ces dispositions doivent s'accompagner d'une mobilisation non seulement des gestionnaires, des partenaires (CESR, région, départements, chambres consulaires...) mais également des bénéficiaires potentiels. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre d'améliorer très sensiblement la visibilité et la lisibilité de la gestion des fonds structurels en France. Il s'agit en effet d'enjeux financiers dont l'importance nécessite qu'une attention particulière leur soit portée.
- page 3922
Page mise à jour le