Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'inquiétude des exploitants de casinos face à la menace d'un alourdissement de leur fiscalité. En effet, au projet de loi relatif aux musées de France prévoyant l'instauration d'une taxation supplémentaire de 1 % sur le produit de casinos au profit d'un fonds d'acquisition des oeuvres d'art, se superpose un projet de décret modifiant les modalités de prélèvement sur le produit des jeux au profit de l'Etat en élargissant son assiette. Techniquement, cela diminuerait d'environ 50 % les résultats opérationnels des casinos et de 60 % à plus de 100 % le résultat net avant impôt de ceux-ci. Le poids des prélèvements et taxes sur le produit brut des jeux passerait de 63,91 % à 76,88 %. Alors que la profession a réalisé de gros investissements consistant en une rénovation des équipements, à un recrutement important afin d'améliorer la qualité des services, et alors qu'elle doit faire face à de nouvelles charges résultant de la réduction du temps de travail et du passage à l'euro, il lui semble qu'une telle mesure aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses. En effet, ces nouvelles dispositions porteraient un coup à l'équilibre financier des entreprises et des solutions drastiques seraient prises en la matière, entraînant notamment des réductions d'investissement et d'effectifs. La viabilité de certains casinos pourraient même être remise en question. De plus, si les conséquences néfastes de cette nouvelle disposition touchent les casinos, les répercussions concernent aussi les collectivités locales. Les casinos représentent aujourd'hui un apport considérable en matière de développement économique, touristique et culturel. Diminuer leur faculté contributive en la matière serait préjudiciable pour les communes. Aussi, les casinos, face à cette nouvelle contrainte financière, pourraient solliciter la renégociation à la baisse des engagements souscrits dans le cadre des cahiers des charges en matière de convention de délégation de service public en vertu du principe de l'équilibre économique et financier des contrats de concession. Une concertation ayant été entreprise entre le syndicat des casinos modernes de France, le syndicat des casinos de France et la secrétaire d'Etat au budget, il lui demande d'examiner ce dossier avec une particulière attention afin d'aboutir à une solution préservant l'équilibre des entreprises et tenant compte de l'impact économique de ce projet de décret venant s'ajouter au projet de loi instituant la taxation supplémentaire de 1 %.
- page 3011
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/2002
La loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés a permis l'exploitation des machines à sous en France. Le décret n° 87-684 du 20 août 1987 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales, et climatiques a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'Etat et les communes exercent, selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la réglementation en vigueur, un prélèvement sur le produit brut des jeux. La taxation supplémentaire de 1 % sur le produit brut des jeux, introduite par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif aux musées de France, n'a finalement pas été adoptée, ainsi qu'en témoigne la promulgation de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. Le projet de décret modifiant l'assiette des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos doit, quant à lui, entrer rapidement en vigueur. Il a pour objet de substituer à l'actuel calcul théorique de l'assiette des prélèvements une nouvelle référence reposant sur la réalité, c'est-à-dire sur le produit des jeux qui n'a effectivement pas donné lieu à redistribution, tel qu'il est comptabilisé par les sociétés d'exploitation des casinos. L'écart entre le calcul sur la base de l'assiette forfaitaire en vigueur depuis 1987 et le produit des jeux réellement constaté s'est en effet considérablement creusé. Le caractère excessif de ce glissement, critiqué par la Cour des comptes, justifie aujourd'hui une intervention des autorités de tutelle, pour inverser une tendance qui fait échapper aux prélèvements publics une part en constante progression du produit brut des jeux. La réforme proposée conjointement avec le ministre de l'intérieur a donné lieu à une très large concertation avec les représentants des syndicats de casinos, ainsi qu'avec des délégations d'élus locaux et de parlementaires. Le projet de décret fait désormais l'objet d'un consensus : il entérine le passage à la notion d'assiette réelle en lui appliquant un coefficient de réfaction de 15 %. Ce dispositif concilie ainsi l'objectif de sincérité et de transparence des prélèvements poursuivi par la réforme et la prise en compte des préoccupations qui ont été exprimées en termes d'enjeux économiques de ce secteur en plein mutation.
- page 790
Page mise à jour le