Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page V du Figaro-Economie du 30 janvier 2001 selon laquelle " la Suisse introduit(...) un système de taxation des poids lourds(...) sur la base d'un tarif tenant compte du kilométrage effectué et du tonnage transporté ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'encontre de cette décision et savoir si la France entend suivre un tel exemple.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/03/2002
Depuis le 1er janvier 2001, la Suisse applique une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) perçue sur les véhicules d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes. Cette redevance a été mise au point à la suite de négociations entre la Suisse et l'Union européenne conclues par un accord sur les transports terrestres. Le montant de la RPLP est fonction du nombre de kilomètres parcouru, du poids total autorisé et de la catégorie d'émission polluante du véhicule. Les deux tiers des recettes de cette redevance sont redistribués aux cantons suisses afin de couvrir leurs frais d'infrastructures, le tiers restant étant affecté à la modernisation du transport ferroviaire ainsi qu'au percement de nouvelles transversales alpines. En France, les péages perçus par les sociétés de construction et d'exploitation d'autoroutes, de tunnels ou de viaducs permettant d'imputer au transport routier ses coûts d'infrastructures conformément aux dispositions de la directive 1999/62/CE de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette directive transposée en droit interne précise que " les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructures ". Le Livre blanc relatif à la politique européenne des transports à l'horizon 2010 souligne la nécessité d'un équilibre entre le coût des infrastructures routières et le montant des charges imputables au transport. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire : optimisation des infrastrcutres, revitalisation du rail, amélioattire l'attention deappelle l'attention deration des services. Le Gouvernement souhaite que les réflexions du Livre blanc se traduisent par une nouvelle législation communautaire qui améliore le système actuel de tarification des infrastructures et rapproche, de manière effective, les taux de taxation du carburant applicables dans les différents Etats. Parallèlement, il poursuivra ses efforts auprès de ses partenaires afin de faire progresser le processus d'harmonisaiton vers le haut des réglementations sociales spécifiques au transport routier. Pour assurer le bon fonctionnement du marché européen, il demeure effectivement essentiel de parvenir, dans les meilleurs délais, à des conditions de concurrence plus équitables qui impliquent la résorption de la concurrence fiscale et du dumping social dans le secteur. Le massif alpin fourint un bon exemple de ce que peut être l'application du concept de " zone sensible " préconisé par le Livre blanc. En effet, il fait l'objet d'une disposition particulière destinée à promouvoir l'intermodalité qui a été introduite dans la loi relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports. Les dividendes autoroutiers alpins, qui devraient afficher une forte progression dès 2004, pourront être utilisables pour le financement de projets ferroviaires dans le massif alpin. Le Gouvernement a fixé, à la nouvelle politique des transports qu'il met en oeuvre depuis juin 1997, trois objectifs qui rejoignent les préoccupations exprimées dans le Livre blanc : doublement du fret ferroviaire à l'horizon de dix ans, développement du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, valorisation de la voie d'eau. Les actions engagées dans ce cadre mettent résolument l'accent sur une approche multimodale et sur la qualité des services, et non pas seulement sur le développement des infrastructures.
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