Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la colère de nombreux pères de famille qui se voient ôter le plus souvent la garde de leurs enfants à la suite d'un divorce. En effet, ces décisions de justice sont aujourd'hui quasi automatiques pour des raisons liées, non pas à la situation personnelle du père qui pourrait justifier que la garde ne lui soit pas confiée, mais au nom du rôle essentiel reconnu à la mère dans l'éducation et la vie de l'enfant. Cette tendance jurisprudentielle entraînant une véritable rupture entre l'enfant et son père, devrait aujourd'hui laisser place à des jugements plus nuancés rétablissant l'équilibre entre les droits des parents, comme par exemple la garde alternée, permettant à l'enfant de vivre à la fois avec sa mère et avec son père. Il lui demande donc de lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre pour que les droits des pères, en matière de garde d'enfants, soient mieux reconnus et qu'ainsi, cette tendance souvent injuste soit enrayée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/12/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la résidence est majoritairement fixée chez la mère, c'est en raison de l'accord des parents sur ce point. Ainsi, il résulte des données figurant dans l'annuaire statistique de la justice 2001 qu'en cas de divorce par consentement mutuel, procédure dans laquelle les parents déterminent eux-mêmes toutes les conséquences de leur séparation, 87,1 % des conventions fixent la résidence des enfants chez la mère, 11,3 chez le père et 1,5 % en alternance chez chacun d'eux. Concernant les autres procédures de divorce, dans lesquelles existe entre les époux un contentieux sur le principe du divorce ou ses conséquences, le différend entre les demandes des père et mère n'a porté sur la fixation de la résidence des enfants que dans 2 287 affaires. Dans ces situations conflictuelles, le juge fixe la résidence de l'enfant chez la mère dans 60 % des cas et dans 24 % chez le père. Toutefois, le Gouvernement, sensible à la revalorisation de la fonction paternelle et à la promotion de l'égalité au sein de la famille, a pris un certain nombre de mesures en ce sens. Il en est ainsi de l'instauration d'un congé de paternité de onze jours au 1er janvier 2002 ou du soutien du Gouvernement à la proposition de loi relative à l'autorité parentale, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 juin dernier, et qui prévoit notamment la généralisation de l'exercice en commun de l'autorité parentale, la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance chez chacun de ses parents ou la prise en compte par le juge, en cas de conflit, de l'aptitude de chacun des parents à respecter les devoirs et les droits de l'autre. Et dans le dessein de favoriser l'apaisement des conflits, la reprise du dialogue et l'émergence d'accord entre les parents, la médiation familiale est encouragée. Le juge pourra ordonner avec l'accord des parties une telle mesure ou, lorsque la situation le justifie, imposer aux parents de rencontrer un médiateur afin d'être informé sur l'objet et l'intérêt de cette mesure.
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